Législation : cotisations retraite supérieures au taux normal ?

Bonjour,

Calcul des points de retraites :

Pendant les années 1980 – 1993, l’entreprise a prélevé des cotisations retraite (patronales et salariales) plus importantes que ARCCO – AGIRC prend en compte.

Ex : 1993 – AGIRC
-Taux contractuel utilisé par AGIRC dans le calcul des points est de 12%.
L’employeur a cotisé 11.7% (patronales) et 7.02 % (salariales)
Quelle est la législation dans ce cas ?[/fluo]

- AGIRC utilise comme taux d’appel 1993 : 117% ?
« Les taux d’appel passent ainsi à 125% pour les deux régimes, à partir de 1992 pour l’ARRCO et plus progressivement, à partir de 1995, pour l’AGIRC « . http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1073.pdf

Merci pour votre aide

Bonjour,
Il me paraît difficile de répondre sur un forum sans avoir tous les éléments sous les yeux mais effectivement pour certaines années le taux ayant été retenu pour le calcul des points a été inférieur à celui prélevé et reversé à l'organisme de retraite...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Le problème est simple pour moi( architecte , ex salarié):

Il y a ou pas une jurisprudence[/b] pour engager un procès ?

J'ai été privé de millier d'euros que ARCCO, AGIRC a pris sans se manifester (13 ans de cotisations).

Pour fournir une Jurisprudence, il faudrait déjà pouvoir connaître réellement le problème et savoir si réellement il y en a un car votre exposé n'est pas clair et difficilement compréhensible en tout cas pour ce qui me concerne...
Par ailleurs, les retraites ne relèvent pas directement du Droit du Travail, thème de ce forum...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

Donc:
Il y a 3 situations:
- la boîte paye les cotisations retraite au taux contractuel défini par la loi et pour l'année en cours. OK
- La boîte paye moins de cotisations que le taux contractuel ( en général ça arrive pour des périodes courtes) et dans ce cas le salarié n'est pas pénalisé pour cette faute et ARCCO - AGIRC calculent les points de retraite en prenant en compte les cotisations qui auraient du être payées et pas les cotisations réelles payées par employeur.
- La boîte paye plus de cotisations retraite que la loi lui impose.
Une erreur qui a duré 13 ans et qui concerne 25 architectes.
Pendant les 13 ans, les régimes de retraite de base et complémentaire ne se manifestent pas. Des sommes énormes qui rentrent dans leurs caisses et que nous perdons de nos salaire.
Parmi les 25 employés je suis la première retraitée. ARCCO et AGIRC me répondent: tans pis pour vous que votre employeur a payé plus qu'il fallait, nous on prend en calcul les cotisations qu'il fallait payer (le taux défini par la loi) et pas les cotisations réelles payées .
J'ai cotisé en plus de ce qu'il fallait cotiser 364 000 ( en euro) pour cette période.
Je pensais qu'une personne connait cette situation. Sinon, on doit passer par les Medias car , pour l'instant nous ne connaissons pas un procès qui a donné raison au salarié et pas à ARCCO-AGIRC.

Cordialement

Ce ne sont pas les médias en tout cas qui font appliquer la Loi mais les Juridictions et ce n'est pas l'ARRCO ou l'AGIRC qui encaissent les cotisations retraite mais chaque caisse complémentaire à laquelle adhère l'employeur...
D'autre part, pour perdre 364000 € de cotisations sur 13 ans cela représente en moyenne 2333 € par mois ce qui me paraît colossal ou correspond à un salaire extrêmement élevé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

Notre discussion ne m'aide pas. Je vous remercie pour le temps perdu mais je ne vais plus vous répondre.
- Exemple d'utilisation efficace des Media: J'ai travaillé en Italie et au Maroc. La loi dit que je peux cumuler les trimestres de cotisation pour la retraite si les deux pays font partie de UE. Sinon, dans mon cas il fallait choisir un pays car le cumul n'était pas possible.Lettre au Médiateur CPAM de Lyon, avocat payé pour conseils, rien. Je propose le sujet sur FR3, Haute Savoie et je reçois la solution à mon problème, de la part d'un inconnu: "Si vous demandez l'application de la convention franco-marocaine, vous devriez pouvoir faire valider la période italienne effectuée avant le 01/04/1983 en tant que période équivalente (art. R351-4 CSS et circulaire CNAV 22/83 du 16/02/1983). Les deux périodes pourraient ainsi être prises en compte pour déterminer le taux de liquidation de vos pensions".
Miracle, taux complet pour la retraite...
Donc, les Médias ou les forums peuvent me donner "le procès" où la même situation c'est présentée et suite à quoi les points de retraite ont été donnés sur la base des cotisations réellement payées, donc qui a préservé l’intérêt du salarié. Ferait JURISPRUDENCE.
- Bien-sur qu'il y avait mille caisses. Même maintenant, je commence mon dossier en septembre avec Primalliance et depuis 2 mois mon dossier arrive chez AG2R LA MONDIALE.
- Oui, à cette période je gagnais en moyenne 400 000 (en euro) par année ce qui est un salaire sous la moyenne pour un spécialiste avec 12 ans d'études.Depuis 1995 j'ai travaillé pour un salaire de misère( ma maladie,4 enfants à gérer), d'où cette bataille pour ma retraite et pour mes cotisations que j'aurais su les faire fructifier .
Bon, on a bien discuté et même papoté,
j’espère que les problèmes soulevés vont aider ceux qui cherchent des réponses sur la retraite et qui tapent sur Google
Bonne continuation,

Moi non plus je ne vais plus vous répondre d'autant plus que cela n'est pas un sujet comme je vous l'ai dit qui concerne directement le Droit du Travail mais vous reconnaissez vous-même qu'il vous faudrait un Jugement auquel vous puissiez vous référer, ce que je vous ai indiqué précédemment après vous avoir dit qu'il était difficile de vous répondre...
Pour information, l'euro n'est né véritablement qu'au 1er janvier 2002...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonne nuit à nous car c'est 2 heures du matin.
Oui, je fais toujours la conversion en euro, ma retraite et mes impôts sont en euro.
Donc 400 000 (en euro) = 2 623 828 francs

Bonne nuit à nous

Bonjour,
Quand même pour que l'on puisse se rendre compte de l'imprécision des chiffres : notamment, il est indiqué un revenu moyen converti de 400000 € par année x 13 ans = 5200000 au taux de cotisation salariale de 7,02 % = 365040 € et il est prétendu un surcoût de cotisation personnelle de 364000 € sans que l'on sache d'ailleurs si ce prélèvement ne comprenait pas une autre cotisation ou une part de prévoyance...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

j'ai avancé dans mes recherches et je mets en ligne les infos.
Cotisations ARRCO: REGLE!
Mon problème était que j'avais cotisé plus qu'il fallait sans que les cotisations soient productrice des droits.
http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/fiches_pratiques/Fiche_pratique25.pdf
"Particularité propre au régime Arrco :
depuis le 2 janvier 1993, les entreprises
ne sont plus autorisées à relever leur taux
de cotisation au-delà des taux obliga -
toires(8), mais les obligations nées anté-
rieurement à cette date, sur la base de taux
supérieurs, sont maintenues."
8) Avec des taux de cotisation au-delà de 6 % sur T1
(salariés non cadres) ou TA (salariés cadres) et de 16 %
sur T2 (salariés non cadres), les salariés pouvaient acqué-
rir davantage de droits.

Donc, je vais avoir mes points de retraite ARCCO sur les vraies cotisations( diminuées par le taux d'appel, compris)

Cotisations AGIRC, je ne trouve rien d'encourageant

PS. Les cotisations: prevoyance et ASF (ancien AGFF) se trouvent sur d'autres lignes que les Retraite ARRCO tranche A et Retraite Agirc tranche B et C .