Licenciement durant le préavis retraite

Publié le 05/10/2020 Vu 289 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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05/10/2020 11:00

Bonjour,

J' ai 63 ans passé, et je viens tout juste de faire ma demande de retraite aupès des différents organismes pour le 01/02/2021.

N'ayant pas encore reçu l'accord pour cette date, je n'ai pas encore prévenu mon employeur. Ayant plus de 35 ans d'ancienneté dans l'entrepise, j'ai en principe 2 mois avant cette date pour le prévenir, soit au 30/11/2020.

Mes questions :

1) Dès lors que j'ai informé mon employeur de ma date de départ en retraite (Lettre AR, je crois), peut-il me licencier ?

En effet, les indemnités de départ dans mon cas sont importantes (convention SYNTEC), environ 6 mois de salaires et le licenciement (sous n'importe quel prétexte) semble de mise dans l'entreprise.

2) S'il me licencie durant cette période de préavis, me doit-il quand même mes indemnités de départ à la retraite ?

3) Ai-je avantage à l'informé le plus tôt possible de mon départ à la retraite même si la date n'est pas encore validée par les organismes de retraite ? Suis_je d'avantage "protégée".

Cordialement

05/10/2020 11:23

Bonjour,

Je vous rappelle qu'en principe sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable la durée du préavis pour départ à la retraite est la même que celle en cas de licenciement...

Une fois le préavis commencé, l'employeur ne peut normalement plus vous licencier mais en cas de faute grave ou lourde de l'interrompre avant son terme sans vous payer le reste sauf si vous avez été dispensé de l'effectuer mais l'indemnité de départ à la retraite reste due ainsi que celle de congés payés...

Si vous prévéniez l'employeur trop tôt, il ne faudrait pas qu'il considére qu'il puisse faire débuter le préavis, il vaudrait donc mieux attendre au moins d'avoir la date fixée par l'Assurance Retraite du régime général et vous méfier dans la formulation...

Cela ne vous protège pas plus mais en dehors d'une faute grave ou lourde, l'employeur n'aurait pas intérêt à vous licencier puisque l'indemnité serait vraisemblablement supérieure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/10/2020 12:03

Bonjour,

Merci pour vos réponses. J'aimerai 2 petites précisions :

1) "Si vous prévéniez l'employeur trop tôt, il ne faudrait pas qu'il considére qu'il puisse faire débuter le préavis, il vaudrait donc mieux attendre au moins d'avoir la date fixée par l'Assurance Retraite du régime général et vous méfier dans la formulation..."

Qu'entendez-vous par vous méfier dans la formulation ?

2) "Cela ne vous protège pas plus mais en dehors d'une faute grave ou lourde.."

Pour une "faute grave ou lourde", il n'y aurai aucune indemnité ?

Le licenciement (sous n'importe quel prétexte) semblant de mise dans l'entreprise, celà lui permettrait-il d'être dispensé de toute indemnité ?

Cordialement





05/10/2020 12:58

Si vous indiquez exemple que vous entendez faire valoir votre départ à la retraite sans précision, à la réceprtion de la lettre, l'employeur pourrait estimer que c'est à réception la date de départ du préavis...

En cas de faute grave en principe, il n'y a ni préavis ni indemnité de licenciement, il reste celle de congés payés sau f en cas de faute lourde pour une partie...

Un licenciement doit au moins être motivé par une cause réelle et sérieuse, à l'appréciation du Conseil de Pud'Hommes, s'il en est saisi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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