litige avec le contentieux retraite C.G.S.S

Publié le 11/03/2010 Vu 2714 fois 0 Par
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11/03/2010 11:29

J'ai saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour la non prise en compte de salaires pour le calcul de ma retraite pourtant fourni lors du relevé de carrière. Egalement sur le non respect de la loi 2003-775 du 21 Août 2003 sur la Réforme des Retraites EN SON ARTICLE 4.
Au préalable la notification spécifiant le montant de ma retraite en faisait abstraction. J'ai saisi la Commission de recours amiable, sans succès, la décision de cette Commission maintient la position de la S.S.: "ma retraite est correctement établi". J'ai donc saisi le T.A.S.S., avec tous les justificatifs : tant sur mes salaires tronqués que le Texte de loi ci-avant citée; après plusieurs séances il en ressort :
a) La loi ci-avant citée n'est pas appliqué, elle est considérée par le Tribunal comme un objectif. L'objectif n'ayant pas été atteint, la loi n'est pas applicable, vue par le Tribunal (alors que le Texte de loi donnait 4 ans et demi pour l'appliquer).
b) Mes salaires tronqués par l'organisme Sécurité Sociale Retraite, qui correspondaient à 6 mois de salaires effectués en stage de reconvertion en entreprise ont été réintégrés par le Tribunal en première Instance dans le calcul de ma retraite.
Mon objectif par justice morale et surtout que j'avais présenté au Tribunal les circulaires ministérielles éditées en 2003 avant réforme et que j'avais conservé à cette époque sur les dispositifs prévus de la Réforme Retraite qui s'annoncait et qui garantissait effectivement pour les petits retraités un minimum vital, compte tenu d'une activité à taux plein et d'une assurance de cotisation trimestrielle (j'en suis même au-delà = 177 trimestres effectifs).
Le Tribunal a donc fait abstraction de l'engagement de la nation sur la Loi 2003-775 article 4 voté.
Je n'ai pas fait appel sur ce Texte de loi.
En contrepartie je reçois un avis d'appel interjeté par le contentieux Caisse retraite : motifs "sur l'intégralité de la décision".
Petite précision : les salaires non comptabilisés par la S.S. représentent après le calcul établi un versement complémentaire de moins de 10 euros mensuel. Ma retraite notifiée s'établissant à moins de 700 euros.
Je n'ai pas confiance en la Justice de Cour d'Appel concernant le fait que la période des salaires tronqués sont assimilés à un stage de reconvertion en entreprise (bien que le T.A.S.S. lui l'a assimilé).
Est-il normal que la Loi soit baffouée ? Que puis-je faire ? J'ai sollicité député, Président Rép., sans réponse. Quelles solutions ?

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