Mise a la retraite d'office suite à une liquidation judiciaire

Publié le 13/01/2024 Vu 6777 fois 4 Par
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14/06/2015 14:09

Bonjour,
Suite a un plan de redressement judiciaire, notre employeur a convoqué le personnel concerné le 12 juin 2015 pour nous annoncer son attention de demander au tribunal le 2 juillet 2015 dàte à laquelle il est convoqué dans le cadre du redressement pour faire le point, la liquidation pure et simple de l'entreprise. (CONVENTION SYNTEC). Hors, salariée non cadre depuis 1998, j'ai 63 ans et ne veux pas etre mise a la retraite d'office alors que j'ai assez travaillé pour en béneficier. Je ne peux pretendre comme tous mes collègues à un CSP et ne peux bénéficier de droits ASSEDIC car je peux pretendre à une retraite. Quels sont les droits d'un salarié agé lors d'une liquidation judiciaire? Le tribunal peut il décider de ma mise à la retraite d'office? De combien de mois de preavis aurai je droits? Pourrai je béneficier d'une indemnité de licenciement ou de mon indemnité de départ à la retraite? Ou vais je me retrouver sans rien en attendant la validation de mon dossier retraite?
Je ne crois malheureusement pas être la seule dans ce cas, pourriez vous me conseiller?
Merci, bien cordialement,
BERGAMOTTE

14/06/2015 16:26

Bonjour,
En tout cas, ce n'est pas le Tribunal de Commerce devant lequel apparemment l'employeur doit se présenter qui pourrait décider d'une mise à la retraite puisqu'il en serait du ressort du Conseil de Prud'Hommes...
La mise à la retraite d'office sans l'accord de la salariée n'est possible que lorsqu'elle a atteint l'âge de 70 ans lorsque la date de naissance est postérieure au 1er juillet 1951...
Il devrait donc être procédé au licenciement économique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/06/2015 23:10

Bonsoir,
Si la liquidation judiciaire est prononcée,je ne vois pas comment le liquidateur judiciaire ,nommé par le TC, pourra faire sans licencier économiquement,tous les salariés .Pôle Emploi refusera l'inscription d'un salarié pouvant prendre sa retraite à taux plein et les AGS ne prendront en charge que les salaires et indemnités réellement dus,ce ne sera pas considéré comme une mise à la retraite d'office.Si une indemnité de départ en retraite est prévue dans votre convention collective ,vous pourrez la toucher également,votre préavis et les indemnités de licenciement conventionnelle.
Amicalement vôtre.
suji KENZO

15/06/2015 08:24

Bonjour,
La salariée n'a évidemment pas intérêt à faire valoir un départ à la retraite et donc cette indemnité ne lui serait pas due mais celle de licenciement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/01/2024 21:41

Bonsoir Je suis ouvrier Mon entreprise est en liquidation judiciaire j ai 63 ans Est-ce que j'ai le droit au chômage Alors que je pourrai partir à la retraite j ai trouvé un autre travail je dois faire deux moi de préavis Est-ce que Je peux éviter de faire les 2 mois de préavis Car j'ai trouvé un travail

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