mise à la retraite d'office

Question

1 message

04/02/2013 14:50

Bonjour,

La directive 2000/78CE traite des discriminations en particulier sur l'âge.Une mise à la retraite n'est pas nécessairement discriminatoire par l'âge.Par cette directive les prud'hommes doivent vérifier que des objectifs et des moyens ont été mis en place pour valider cette mise à la retraite Ils doivent ensuite verifier qu'ils sont applicables à chaque salarié.
Est ce normal qu'une cour n'applique pas cette directive alors que la partie adverse n'apporte aucun motif autre que l'âge? dans ce cas n'est ce pas une décision illégale? Des arrêts de la Cour de Cassation mentionnent bien cette disposition à prenddre.
Merci pour la réponse

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P.M. · Answer 1 · 04/02/2013

49763 messages

04/02/2013 15:22

Bonjour,
Ce n'est pas normal si une Cour d'Appel n'applique pas le Droit et justement la Cour de Cassation est là pour la censurer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.