Mise à la retraitre d'un salarié protégé mais sans mandat

Publié le Vu 1038 fois 4 Par Taramom
25/08/2014 11:26

Bonjour,
Pourriez-vous me confirmer qu'un employeur doit tout d'abord obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail avant d'initier la procédure auprès d'un salarié bénéficiant toujours sous la protection des 6 mois après ses mandats?
Si oui, de quels délais dispose l'inspecteur du travail pour sa réponse?

Avec mes remerciements
Cordialement,
Taramom

25/08/2014 12:58

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si le salarié répond aux conditions de la mise à la retraite sans son accord mais effectivement cette notification est soumise à l'autorisation de l'Inspecteur du Travail comme pour un licenciement d'un salarié protégé après convocation à un entretien préalable et consultation éventuellement du Comité d'Entreprise...
Normalement, l'Inspecteur du Travail doit statuer dans les 15 jours mais ce délai peut être prolongé si l'enquête le nécessite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/08/2014 14:22

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
il s'agit du cas d'un salarié où son accord est requis (entre 65 et 69 ans).
Où trouve t'on le texte ou est mentionné la condition préalable de l'autorisation de l'inspecteur du travail? Je n'ai pas trouvé ce texte et c'est la raison pour laquelle j'ai posé la question sur le site LegaVox.
Merci
Taramom

29/08/2014 17:58

Bonjour,
Donc déjà le salarié peut refuser la mise à la retraite...
On peut se référer à ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 01-43876
- Arrêt 01-45902
- Arrêt 01-45348
- Arrêt 10-15406
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/09/2014 18:59

Tous mes remerciements pour l'envoi de ces liens vers les décisions de la Cour de Cassation
Cordialement

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