OBLIGATION LEGALE DU RELEVE DE PENSION

Publié le 01/02/2016 Vu 1097 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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31/01/2016 18:12

Notre caisse de retraite ne fournit plus de décompte de pension.(ni papier, ni numérique) Malgré des relances et des courriers au conciliateur nous n'avons aucune réponse et aucune action.
Seul le virement bancaire nous annonce le paiement de notre pension. Quel texte stipule l'obligation légale de fournir un décompte de pension ? Quelle recours juridique peut-on engager pour obtenir notre décompte ? Merci

31/01/2016 19:10

Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...
Vous ne précisez pas si c'est la caisse de retraite de base ou complémentaire car il est étonnant que vous ne puissiez pas accéder par internet à votre espace personnel
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/01/2016 23:46

Bonsoir et merci de votre réponse.Désolé si cette question n'est pas publié dans la bonne rubrique.C'est la seule rubrique qui présente une sous-rubrique "Retraite"
Il s'agit de la caisse de retraite de base.C'est effectivement bien étonnant, mais réel.nous recherchons un texte juridique pour étayer un recours. nous avons trouvé des texte concernant la fourniture obligatoire d'un bulletin de paye pour un salarié. Existe-t-il l'équivalent pour la fourniture d'un bulletin de pension à un retraité ? Merci

01/02/2016 00:15

S'il s'agit de l'Assurance Retraite de la Sécurité Sociale vous avez la possibilité de créer votre espace personnel ou de le consulter si c'est déjà fait puis de demander une attestation avec ou sans les prélèvements sociaux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/02/2016 09:10

bonjour ; avez vous eu quand meme un relevé de compte annuel? pour ma part j'ai un nouveau relevé de compte seulement quand le montant de ma pension change ,par exemple augmentation ,meme minime , donc une fois par an et ces temps ci moins que cela...

01/02/2016 09:42

Bonjour,je n'ai pas de recul pour cette situation. jusqu’au 31/12/2015 je recevais un décompte papier.Depuis le 01/01/2016 le papier est supprimé et le décompte est consultable en ligne.j'ai bien un espace personnel ou je peut consulter mes décomptes de remboursement maladie, mais il n'y a aucun décompte de pension en ligne.je connais 3 autres pensionnés qui ont bien accès à leur décompte de pension en ligne. Mon cas semble unique !

01/02/2016 11:52

Bonjour,
Il n'est certainement pas unique mais déjà pour janvier encore faudrait-il attendre que la pension soit versée et vous assurer que vous consultez bien l'espace personnel au bon endroit...
Vous n'avez pas répondu pour savoir si c'est à propos de la pension de la Sécurité Sociale car le site n'est pas le même pour les décimptes maladie et vieillesse pour lesquels je vous ai fourni le lien...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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