Ouverture droit à la retraite suite départ volontaire

Publié le 25/07/2015 Vu 1085 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/07/2015 14:38

Bonjour,

Avant mes 55 ans et dans le cadre du decret 2008-368 du 17 Avril 2008 relatif au départ volontaire des fonctionnaires, j'ai pu bénéficier de ce dispositif.
Pour rappel, ce dispositif était accessible aux fonctionnaires qui en faisant la demande au moins 5 ans avant l'âge légal de la retraite fixé à 60 ans.
Cette année, année de mes 60 ans j'ai donc fait la demande d'ouverture de mes droits retraite. Je reçois alors une fin de non recevoir sous pretexte que les nouvelles règles afférentes à l'âge d'ouverture du droit à
pension (décalages des âges) introduites par la loi n° 2010-1130 du 9
novembre 2010 et applicable à compter du 1er juillet 2011 s'appliquent finalement à mon cas (ceci après avoir eu une autre version me disant que ça ne s'appliquait pas).
Les réponses étant variables d'un individu à l'autre mais la réalité étant que je suis sans ouverture de droit, je souhaiterai savoir si cette dernière loi de 2010 s'applique effectivement à mon cas ou non (dans ce cas je serai partie à 57 ans!!!! et on m'aurait refusé le dispostif à l'époque!!). Car si demain un autre loi estime que j'ai droit à la retraite à 65 ans, je vais encore devoir attendre???!
J'ai comme le sentiment que l'état ne respecte pas ses engagements!
En vous remerciant d'avance.

25/07/2015 15:57

Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié puisqu'il dépend du Code de la Sécurité Sociale...
Il existe dans les organisations syndicales des spécialistes et des avocats spécialistes en dehors des forums qui traitent spécifiquement de la retraite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.