Pension invalidite et retraite

Publié le Vu 1753 fois 11 Par da gioz
03/02/2017 12:44

bonjours
mon problème
62 ans invalidité 2
la cramif me dit quelle vat me mettre en retraite d'office.
j'ai refuser car j'ai un contrat de travail en cour 17 ans
en cdi.
je suis payé par mon employeur jusqu a la retraite obligatoire soit 67 ans.
l'article 67 de la loi de 2010 est pourtant très precit a ce sujet
il précise que le salarié en possession d'un contrat de travail en cours peut conserver sa pension.
si ils me mettent en retraite je ne touche plus ma pension et mon employeur ne me verse plus mon salaire.
je suis dans le 94 (creteil)
avez un conseil a me donner ou connaissez vous un avocat spécialise pour aller au tribunal TASS.
merci d'avance de votre aide
cordialement.

03/02/2017 13:24

Bonjour,
Effectivement, il semble que l'art. L341-16 du code de la Sécurité Sociale vous permette de ne pas prendre votre retraite si vous avez une activité professionnelle et que vous pourriez déjà le faire valoir à la CRAMIF car elle n'a peut être pas connaissance de votre situation exacte, avant de saisir le TASS, vous pourriez déjà saisir la Commission de Recours Amiable si l'organisme maintenait sa position...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Qui propose une pensée pourrait commencer par se l'appliquer à lui-même.
Répondre à côté et/ou quand on n'est pas compétent en se trouvant des excuses relève d'un choix de tromperie qui peut être justement rectifié non pas par plaisir mais par souci d'efficacité.
Chacun est libre de répondre quand cela lui semble utile en ne cédant pas aux provocations et en faisant mieux que commenter mais en délivrant de bonnes informations et/ou une vision juridique éclairée qui peut être différente puisque c'est un forum.

03/02/2017 15:48

merci
la cramif et un technicien ma repondu par mail .
il dit que mon travail n'est pas effectif donc pas de maintient.
a mon avis il interprète la loi.
car si je suis en arrêt de travail je ne peut évidemment pas présent au travail.
auriez vous connaissance d'un cas similaire et,ou connaissez vous un avocat spécialiser en la matière sur 94 (val de marne).

03/02/2017 17:49

Tout dépendrait éventuellement si vous pouvez prouver l'effectivité de l'activité professionnelle pour reprendre les termes légaux car cela peut être vous aussi qui interprétez la Loi car il ne suffirait pas apparemment d'avoir un contrat de travail et vous n'indiquiez pas dans votre exposé initial que vous étiez en arrêt de travail dont on ne sait pas s'il est indemnisé par la Sécurité Sociale mais vous pourriez vous servir de l'art. R341-23...
Vous pourriez déjà leur demander s'ils ont une Jurisprudence à vous opposer car je n'en ai pas trouvée concernant votre situation, cela vous éviterait de prendre un avocat mais personnellement je n'en connais pas et ce n'est pas le but d'un forum que de vous en indiquer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/02/2017 10:22

merci de vos réponses.
je précise en prolongation d’arrêt de travail.
j'ai renvoyer un courrier a la cramif en leurs précisant cet état de fait.
il est vrai qu'ils ne peuvent pas être au courant ,puisque les prolongations ne sont envoyées qu'a l'employeur.
j’attends la réponse.

05/02/2017 11:13

Bonjour,
Autrement dit, ce sont des arrêts-maladie non reconnus par la Sécurité Sociale et là, il peut y avoir un doute sur la reconnaissance d'une activité professionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/02/2017 18:56

les arrêts sont reconnus par la secu .
ils sont reçus par la cramif (organisme payeurs).
quand on est en invalidité 2 on a plus rien a voir avec la secu.
elle rembourse bien sur les médicaments
visites consultations mais plus rien a voir avec les salaires pensions etc.
c'est la cramif qui reçoit les documents déclarations de revenus détaillés déclaration d’impôts .

05/02/2017 19:33

Il ne sont pas reconnus par la Sécurité Sociale à laquelle vous ne les envoyez pas et pour cause puisqu'ils ne sont plus indemnisés donc prescrits sans aucun contrôle possible alors que :
Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, de congé maternité, paternité ou d'adoption, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits.
Ce texte est extrait de ce dossier...
Cela n'a rien à voir avec les prestation en nature que constitue le remboursement des médicaments et soins médicaux puisque vous êtes pris en charge à 100 % mais c'est vraisemblablement parce que suite à la mise en invalidité, vous n'avez pas pu reprendre le travail pendant une année complète d'après ce que je crois savoir...
J'ai tenté de vous répondre mais ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail thème du forum sur lequel il est publié puisque c'est un problème de Sécurité Sociale...
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Cordialement.
P.M.

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29/01/2018 19:03

bonjour, dans 10 jours j'aurai 62 ans et je touche une invalidité du 2e degré et j'ai un travail à temps partiel.moi, mon souhait et de savoir de combien serait ma retraite

29/01/2018 19:10

Bonjour,
Ce sont les caisses de retraite qui peuvent vous le dire d'après votre relevé de carrière pour la retraite de base et votre nombre de points pour la complémentaire...
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Cordialement.
P.M.

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Qui propose une pensée pourrait commencer par se l'appliquer à lui-même.
Répondre à côté et/ou quand on n'est pas compétent en se trouvant des excuses relève d'un choix de tromperie qui peut être justement rectifié non pas par plaisir mais par souci d'efficacité.
Chacun est libre de répondre quand cela lui semble utile en ne cédant pas aux provocations et en faisant mieux que commenter mais en délivrant de bonnes informations et/ou une vision juridique éclairée qui peut être différente puisque c'est un forum.

10/09/2019 13:18

Bonjour
J'étais en invalidité cat 2 tout en gardant mon employeur, donc en lui envoyant tous les mois un arrêt de travail , mais pas à la sécurité sociale. La cramif m'a mise à la retraite le 1er août 2019. Est ce que ce départ en retraite est considéré comme un départ volontaire ou non?

Avec tous mes remerciements
Patricia

10/09/2019 13:20

Bonjour
J'étais en invalidité cat 2 tout en gardant mon employeur, donc en lui envoyant tous les mois un arrêt de travail , mais pas à la sécurité sociale. La cramif m'a mise à la retraite le 1er août 2019. Est ce que ce départ en retraite est considéré comme un départ volontaire ou non?

Avec tous mes remerciements
Patricia

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