pension de reversion versée à tord

Publié le 07/12/2010 Vu 7141 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/12/2010 09:26

Bonjour,
Je suis veuve depuis 1990 et en retraite depuis le 01/06/2007 -
Je perçois ma retraite personnelle et la pension de reversion de mon mari DCD-
J'ai reçu le 29/09/2009 une demande de renseignement concernant mes ressources qui n'a rien changé, sans suite de la CRAV.
J'ai reçu une autre lettre le 21/07/2010 me disant que j'avis perçu 1713.70 euros en trop, sans explication - J'ai écrit à la CRAV pour demander des explications........(j'ai la réponse en téléphonant CSG et autres alors que je ne suis pas imposale) et plus rien.
Le 08/09/2010 j'ai reçu "un complément d'information" me demandant tous les justificatifs de versement de toutes mes retraites depuis le 01/06/2007.
Ma retraite n'a pas été réduite pendant ce temps.
Le 26/11/2010 j'ai reçu une "notification d'attribution" d'une retraite me spécifiant que je n'aurais pas dû avoir du tout la pension de reversion de mon mari (je gagnais trop) et que je devais rembourser 4657.55 euros pour la période du 01/07/2008 au 31/10/2010.
Comment ce fait-il que depuis 2007 on ne se soit pas apperçu que je cumulais à tord; d'autant plus qu'en 2009 j'avais fourni mes ressources.
Qu'en est-il de l'article R 353-1-1 que l'on m'a soufflé?
Je ne peux pas rembourser, il me reste 230 euros/mois pour vivre.
J'ai contesté mais ai bien peur que celà ne suffise pas.
Merci de me dire si je peux faire quelque chose d'autre.

07/12/2010 10:54

Bonjour,
Déjà normalement la prescription est je pense de 2 ans...
Ensuite, vous pouvez leur demander toutes explications en vertu de l'art. 1315 du code civil mais il semble que ce soit fait...
Il semble que l'assurance retraite procède actuellement à des vérifications qui peuvent sembler tardives...
Vous pourriez demander une exonération partielle ou totale du remboursement en fonction de vos revenus actuel et/ou saisir la Commission de Recours Amiable en respectant les délais...
Vous pourriez aussi vous rendre à un centre d'accueil pour essayer de mieux compmrendre ce que l'on vous réclame ou vous rapprocher d'une structure sociale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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