prise en compte regime d accueil

Publié le 18/05/2010 Vu 1272 fois 0 Par
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18/05/2010 14:04

salarie de 1970 a 1996
agent general d assurance de 1996 a 1998
concernant trois trimestres(du 01/04 au 31/12/1998)j etais indemnise par les assedics sur des droits acquis au regime general,mais sous couverture sociale praga cavamac
a ce jour la cram,apres avoir pris ces trimestres en compte se retracte en arguant du fait qu ils doivent etre pris par mon regime d accueil de l epoque,la cavamac,qui elle refuse
la cavamac est elle tenue de prendre en compte ces trimestres et d apres quel article de loi
merci

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