Prolongement activité au-delà limite d'âge / FPubl.

Publié le 23/04/2015 Vu 905 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/04/2015 14:47

Bonjour,

Je suis contractuel de la fonction publique dans un service déconcentré.
Début janvier 2016, j'aurai 65 ans révolus et devrais normalement partir à la retraite.

J'ai demandé à mon directeur une dérogation pour carrière incomplète (il me manquera 6, ou 7 trimestres) afin de pouvoir poursuivre mon activité jusque fin novembre 2016.
Mon courrier,assorti d'une visite médicale est en cours d'examen par le service des RH.

Ma demande est-elle juridiquement recevable et quel en serait le fondement (référence législative ou réglementaire SVP)?

Merci de votre aide.

Jayavarman Dernière modification : 23/04/2015

23/04/2015 19:33

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

98 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.