Rachat de 12 trimestres de retraite au moyen de revenus exceptionnels

Publié le 14/04/2022 Vu 1223 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/04/2022 15:22

Bonjour,
Je sais que ces coûts de rachat sont fiscalement déductibles du revenu imposable.
J’ai, en 2022, un important revenu exceptionnel qui sera soumis à fiscalisation, et je veux en profiter pour racheter 12 trimestres retraite (3 années d'études supérieures).
Question : est-ce que le fait de déclarer ce revenu en case 0XX est bien compatible avec la prise en compte effective de la déduction de ces coûts de rachat par le fisc, ou dois-je à contrario renseigner la case normale (traitements et salaires) pour la partie concernée (rattrapage d’heures supps que doit me verser mon ancien employeur suite à sa condamnation). Je ne voudrais pas qu’une mauvaise case cochée entraîne la non prise en compte de la déduction effective des coûts de rachat des 12 T (je veux tout racheter d’un bloc sur 2022) de mon revenu imposable.
Merci bcp.

Superviseur

09/04/2022 20:00

Bonjour

Il n'y a pas vraiment de rapport entre les 2, (vous pourriez payer votre rachat de trimestre avec votre épargne personnelle).

Donc, le rachat de trimestres, s'il entre dans la catégorie des cotisations déductibles, est une chose...(CGI, art. 83, 1°).

La déclaration d'un revenu exceptionnel, acceptable dans la catégorie des exceptionnels ou différés qui peuvent être imposés suivant le système du quotient, en est une autre.

Revenus exceptionnels |impots.gouv.fr
__________________________
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10/04/2022 15:12

Bonjour,

Afin de ne pas avoir de mauvaises surprises ,il est préfèrable de demander directement à votre centre des impôts ,vous pouvez le faire au travers de votre espace contribuable sur impôts .gouv.fr

Cordialement

12/04/2022 12:25

J’ai affiné le problème, que l’on peut résumer comme suit :
Le simulateur de la DGFIP ne permet PAS de faire des simulations si l’on renseigne la case 0XX relative aux revenus exceptionnels.
Donc :
- Si l’on positionne le revenu exceptionnel en case AJ (Traitements et salaires), alors l’outil prend bien en compte les cases AK (pour moi : frais d’avocat) et 6DD (Rachat de 12 trimestres de retraite correspondant à 3 ans d’études supérieures) - j’ai vérifié.
- Mais comme le simulateur n’autorise pas de simulation avec la case OXX (normalement plus favorable puisque traitée selon le système du quotient) on ne peut pas savoir si l’utilisation de la fameuse case 0XX permet aussi de défalquer les coûts mentionnés précédemment (AK et 6DD). Ou si on se fait « avoir » !
Désolé, c’est technique, donc si un « technicien » pointu à la réponse, je suis preneur !

14/04/2022 08:55

Bonjour,

https://www.impots.gouv.fr/www2/precis/millesime/2017-2/precis-2017-chapter-2.3.2.html?version=20170701

Le rachat des trimestres du régime général CNAVTS ,dans la limitte de 3 ans, est entièrement déductible de lIRPP.

Je ne sais pas si en cas de déficit net imposable négatif,ce dernier est reportable sur plusieurs années.

Cordialement

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