Remboursement disponibilite d office pour raisons de santé FPH

Publié le 21/06/2021 Vu 857 fois 1 Par
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21/06/2021 08:27

Bonjour,

Par une décision administrative du 24 février 2021, mon employeur le CH m a informé que j étais à la retraite depuis le 1er mars 2021 avec un effet rétroactif au 18 novembre 2020 suite à l avis favorable de la cnracl.

Pendant toute la durée de l instruction de mon dossier retraite, mon employeur m avait placé en disponibilité d office pour raisons de santé.

Mon employeur me demande par un titre exécutoire de lui rembourser la période du 18 novembre 20 au 28 février 21.

J ai contacté la cnracl qui me confirme que l employeur n est plus en droit de demander ce remboursement

Pouvez vous me dire ce que vous en pensez ?

En vous remerciant

Cordialement

Christine canayer

21/06/2021 13:46

Bonjour,

Vous pourriez vous référer à l'Arrêt du Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/11/2018, 412684 ainsi commenté,entre autres dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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