
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Par une décision administrative du 24 février 2021, mon employeur le CH m a informé que j étais à la retraite depuis le 1er mars 2021 avec un effet rétroactif au 18 novembre 2020 suite à l avis favorable de la cnracl.
Pendant toute la durée de l instruction de mon dossier retraite, mon employeur m avait placé en disponibilité d office pour raisons de santé.
Mon employeur me demande par un titre exécutoire de lui rembourser la période du 18 novembre 20 au 28 février 21.
J ai contacté la cnracl qui me confirme que l employeur n est plus en droit de demander ce remboursement
Pouvez vous me dire ce que vous en pensez ?
En vous remerciant
Cordialement
Christine canayer
Bonjour,
Vous pourriez vous référer à l'Arrêt du Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/11/2018, 412684 ainsi commenté,entre autres dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.
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