Rupture conventionnelle à 61 ans

Publié le 11/01/2018 Vu 3330 fois 7 Par
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10/01/2018 17:51

Bonjour,

Je suis en CDI depuis pas mal d'années, et mon employeur et moi envisageons une rupture conventionnelle (entre autres parce que je travaille 28h par semaine - sur 4 jours, et ne souhaite pas faire davantage, alors que lui a besoin maintenant d'une personne à plein temps).

ça me conviendrait très bien également de partir de cette entreprise !

Mon problème : j'aurai 61 ans en juillet prochain (et rupture prévue à peu près à ce moment là, après le bilan). Je me suis renseignée : je n'aurai droit à la retraite qu'à partir d'octobre 2019, ce qui nous amène trop loin ...

Ma question : la Direccte ne risque t'elle pas de refuser la demande d'homologation ? Et si elle accepte, pôle emploi ne risque t'il pas de refuser de m'indemniser au titre du chômage ? Car j'ai lu ici et là, et entendu aussi, que les assedic n'indemnisent plus lorsque la demande est faite après 60 ans (ils continueraient d'indemniser uniquement ceux qui sont déjà au chômage indemnisé à ce moment)

Qu'en est-il ? quelqu'un peut-il m'aider ? Je voudrais être sûre de ne pas me retrouver sur le carreau !
Merci beaucoup d'avance de ce que vous pourrez me dire.

Anne-Marie CK Dernière modification : 11/01/2018

10/01/2018 18:23

Bsr,
Pour moi, vous aurez une indemnisation jusqu'à votre retraite à taux plein qui remplacera l'allocation chômage à compter de vos 62 ans si vous justifiez des trimestes requis.
Confirmation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14860

10/01/2018 18:32

Bonjour,
Je ne vois pas à quel titre la DIRECCTE refuserait la rupture conventionnelle si elle est conforme et effectivement, Pôle emploi vous indemniserait jusqu'à ce que vous puissiez prétendre à la retraite à temps plein à condition bien sûr d'en faire la demande car ça ne sera pas automatique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/01/2018 18:58

AH merci beaucoup à tous les 2 de m'avoir répondu !
En fait, je l'ai lu sur internet les réserves formulées par la Direccte concernant les plus de 60ans, mais également le mari d'une collègue, qui travaille au service RH d'une grande entreprise et qui me disait également que ce n'était pas automatique pour les plus de 60 ans, les ruptures conventionnelles ayant été multipliés par 7 pour cette tranche d'âge, depuis les réformes des retraites qui obligent les gens à travailler de plus en plus tard ; considérant alors que la rupture conventionnelle est un tour de passe passe pour permettre aux gens d'arrêter de travailler à 60 ans comme auparavant (dans les 2 cas - retraite ou chômage - la personne étant considérée comme étant à la charge de la société, d'où la méfiance et les refus). J'espère qu'ils se trompent.
Merci en tout cas pour votre coopération.
Bien cordialement,
aM

10/01/2018 20:53

Je me demande où vous avez pu trouver une telle réserve émanant de la DIRECCTE même si elle peut veiller à ce que le consentement ne soit pas vicié par des personnes plus vulnérables...
On lit aussi beaucoup de bêtises sur internet et je rappelle le rôle de la DIRECCTE pour l'homologation d'une rupture conventionnelle :
L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables (c’est à dire que sont exclus les dimanches et les jours fériés- voir précisions ci-dessous), à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail : respect des règles relatives à l’assistance des parties, au droit de rétractation, au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle…
Ce texte est extrait de ce dossier...
En cas de refus, elle doit motiver sa décision...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/01/2018 22:19

bonjour P.M ...
Merci pour ces compléments d'information et votre disponibilité. Ce dossier est en effet très complet, donc précieux !
Merci encore, tout cela me rassure.

ah oui ! dernière question : il y a bien un délai minimum à respecter, mais y a-t-il un maximum ? 2 ou 3 mois par exemple ? pour faire la demande d'homologation je veux dire ?
Car mon patron va vouloir embaucher quelqu'un d'autre 2 mois avant, quelqu'un que je devrai former, et il n'embauchera pas tant qu'il ne sera pas sûre que je vais partir, bien évidemment. Il me demandera donc probablement de faire "les papiers" (puisque c'est moi qui m'occupe de tout ça à ma boîte) assez longtemps à l'avance. Est-ce possible ?

10/01/2018 22:43

La demande d'homologation ne peut être faite avant le terme du délai précédent de rétractation mais la rupture effective peut être prévue à une date plus éloignée que le terme du délai d'homologation de 15 jours ouvrables...
Ce serait à voir avec la DIRECCTE si la demande d'homologation peut elle-même être reportée de plusieurs mois...
Personnellement, ce que je préconiserais, c'est la conclusion d'un CDD le temps du recrutement et de la formation du remplaçant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/01/2018 16:45

Merci beaucoup pour vos précieux conseils :-)
c'est vraiment chouette, cette solidarité
Bien à vous,
anne-marie CK

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