trimestres enfants divisés par 2 pendant ma disponibilité de droit

Publié le 04/10/2019 Vu 833 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/10/2019 14:41

J’ai 65 ans, femme, j’ai travaillé 26 ans dans le privé
période pendant laquelle j’ai eu 4 enfants dont un handicapé.
Puis travail dans une mairie pendant 3 ans, en disponibilité depuis
2003 pour aider mon enfant handicapé. A
mon départ en disponibilité, je savais que je dépendrai au moment
de ma retraite, du régime général (+ Ircantec) pour ces 3 ans dans la
fonction publique territoriale
J’ai exercé toutes ces années une veille de mes droits dans le
régime général dont je dépendais…… notamment maintenant en
tant qu’aidant familial...

Au moment de demander ma retraite, la CARSAT m’apprend que la
loi a changé en 2010, que 2 ans dans la FPT suffisent pour avoir une
retraite CNRACL, caisse qui devient prioritaire pour l’attribution
des trimestres enfants : mes 40 trimestres « enfants » :
8 trimestres x 5 (5 car mon enfant handicapé me donne droit à 8
trimestres supplémentaires) vont être transformés en 20 trimestres
(4 trimestres x 5). Dans ma carrière incomplète, la perte est
conséquente, de l’ordre de 140€ par mois

Je vais essayer d’obtenir une radiation des cadres avant 2011.

Si je n’obtiens pas ma radiation des cadres en 2010, j’ai l’intention de formuler un recours sur le fait de n’avoir jamais eu d’information de quiconque pendant ma disponibilité de ce basculement de régime car
j’aurais alors démissionné en 2010 ; et si j’avais été en activité, j’aurais eu l’information.



Ensuite faire un recours auprès de qui ? de la petite mairie où j’avais travaillé 3 ans (mais qui ne me paraissait pas gérer les dossiers retraite), auprès du Centre de Gestion Départemental ?



Je pense aussi faire appel au Défenseur des Droits à une époque où on commence à prendre en considération le rôle d’aidant (ici auprès de mon enfant handicapé) ; quand le faire ?





Pensez-vous que je puisse récupérer ces 20 trimestres perdus ?



Avec mes remerciements pour votre aide. Dernière modification : 04/10/2019 - par marie108

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter