trop perçu de la ACGME & CGIS il y a 4 ans

Question

1 message

28/06/2012 12:45

Bonjour
Suite à un accident du travail du 28/11/2005 ,j'ai été en arrêt de travail à partir du 01 avril 2006
En 2008 le 04 fevrier le médecin du travail a déclaré:Etat de santé à l'origine d'une inaptitude totale et définitive à tous postes dans l'ensemble de l'entreprise pour cause de danger grave et imminent pour la santé du salarié et la sécurité des tiers sans nécessité d'une seconde visite à 15 jours d'intervalle (Art .R.241/511 du code du travail.Reclassement professionnel actuellement impossible.
j'ai eu 60 ans 22/03/2008.j'ai été licencié par mon employeur,et la sécurité sociale m'a mis en retraite à partir du 1er 04/2008 .j'ai donc perçu à la même date toutes mes retraites complementaires .
le 19/06/2012 l'ACGME & CGIS me réclament
1/ cgis 2287.38
2/ acgme 709.18 soit un total de :2996.56.
pourquoi aprés plus de 4 ans ces organismes reviennent sur leurs décisions de la date de ma mise en retraite vis à vis de la sécurité sociale .
N'y a t'il pas préscription pour le remboursement ,puisque c'est une erreur de leur part ?
Dans l'attente d'une réponse .
Cordialement YVES TESSIER

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P.M. · Answer 1 · 28/06/2012

49763 messages

28/06/2012 21:37

Bonjour,
Il faudrait justement demander que l'on vous indique clairement, textes à l'appui les raison du revirement puisque l'organisme qui vous réclame un indu donc une dette doit le justifier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.