Retrogratation de Directeur commercial a commercial

Publié le 02/03/2016 Vu 574 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/02/2016 12:26

Les faits
J'ai ete embauche en 2002 comme commercial
Je suis passé Directeur commercial en 2006
Je suis eligible a la retraite fin 2016
En Septembre 2015 Mon patron a repris la direction commercial en me laissant les commissions de cette function
En Janvier 2016 je n'ai plus cette commission ce qui me reduit ma part variable de moities
J'ai aujourd'hui une offre d'emploi interressante
Comment Puis- je negocier mon depart , est ce que le fait que j'ai ete retrograde ( de facon orale ) est ce une rupture de contrat de la part de l'employeur ? Dans ce cas a quel type d' indemnite AIDS-je droit ?
Merci

24/02/2016 13:01

Bonjour,
La rétrogradation aurait dû faire l'objet d'une procédure disciplinaire et/ou d'une notification mais de toute façon, vous pourriez toujours la refuser puisqu'elle constitue une modification essentielle du contrat de travail et éventuellement demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ou même, avec précautions, prendre acte de sa rupture aux torts de l'employeur ce qui pourrait vous ouvrir droit à indemnisation par Pôle Emploi laquelle serait inutile si vous avez un nouvel emploi auquel l'employeur ne mettrait pas fin...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/02/2016 14:02

Aid je droit a une indemnite de licenciement ?

24/02/2016 17:25

Vous avez non seulement droit à l'indemnité de licenciement mais aussi à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si le Conseil de Prud'Hommes résilie le contrat de travail judiciairement ainsi que si vous prenez acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et qu'il l'analyse comme un licenciement et pas comme une démission...
Vous pourriez préférer essayer de conclure une rupture conventionnelle avec l'employeur s'il en accepte le principe mais dans ce cas seul l'indemnité équivalente à celle de licenciement vous est due au minimum...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/03/2016 16:41

Aid je droit a une indemnite de licenciement ?

02/03/2016 17:53

Bonjour,
Merci de relire ma réponse du 24/02/2016 à 17:25...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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