Risque d'invocation de l'unicité de l'instance?

Publié le 15/03/2011 Vu 1739 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/03/2011 21:28

J'ai assigné mon ancien employeur suite à une fin de CDD du 16 janvier 2008, pour non reconduction de CDD pour des motifs discriminatoires.
J'ai été débouté aux prud'hommes et suis allé en appel en maintenant mes premieres demandes et en rajoutant le fondement de "non respect de la priorité d'embauche pour les CDD en postes" aux premières demandes;
La Cour d'appel confirme le jugement des prud'hommes mais refuse de prendre en compte la violation de la priorité d'embauche , alors que mon dossier était patent "à défaut d'une demande spécifique de sa part" selon l'arrêt d'appel .

-le juge d'appel était il fondé de refuser d'examiner ce moyen "à défaut d'une demande spécifique"?

-puis je entamer une nouvel action aux prud'homme s sur ce fondement non pris en compte par la cour d'appel?

Ps. J'ai déjà réassigné mon employeur mais je crains d'être débouté pour unicité de l'instance.

Merci de votre éclairage.

14/03/2011 21:51

Bonjour,
Je ne pense pas que vous deviez interprêter le défaut d'une demande spécifique comme pouvant vous conduire à entamer un nouveau procès même s'il faudrait connaître l'ensemble de l'Arrêt de la Cour d'Appel mais plutôt comme une confusion entre plusieurs demandes sans distinction dans votre argumentation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/03/2011 13:36

Bonjour et merci d e votre réponse,
Je trouve en effet que le refus de prendre en compte "la violation de la priorité d'embauche" est curieux ! puisqu'il est autorisé de rajouter un fondement au cours d e l'instance!
Le président de la cour avait d'ailleurs l'air assez troublé par mon dossier et j'ai été surpris de sa décision!
L'arrrêt reprend les motivation de rejet de 1ère instance et rejette sans analyse "la violation d e priorité..."!
Que me conseillez vous de faire quand je repasserai en conciliation le 12 avril?

15/03/2011 14:33

Bonjour,
Je ne sais pas déjà sur quelle règle vous vous basez pour prétendre à une priorité d'embauche suite à un CDD...
Vous pouvez ajouter une demande en cours d'instance mais tout dépend comment cela est présenté...
Si vous vouliez contester la décision de la Cour d'Appel sur un point de Droit, vous n'aviez pour seule possibilité que de vous pourvoir en Cassation...
Tout dépendra de ce qu'invoquera la partie adverse mais il m'étonnerait qu'elle ne soulève pas rapidement l'unicité d'instance et je ne vois pas comment vous pourriez la contester...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/03/2011 20:49

Rebonjour,

La priorité d'embauche pour les CDD en poste, est inscrite dans la convention collective tout simplement...
j'avais un doute sérieux sur le problème de l'unicité d'instance mais ai été induit en erreur par une personne de SOS avocat qui m'a indiquée ne voir aucun problème à réentamer une nouvelle procédure en prud'hommes!!
Le mieux est donc de me désister de cette nouvelle action apparemmment qu'en pensez vous?

Merci!

15/03/2011 22:17

Bonjour,
Pour la priorité d'embauche suite à un CDD, on ne pouvait pas inventer qu'elle est prévue à la Convention Collective, surtout que vous ne la citez pas et que, par ailleurs, elle n'est pas prévue par le Code du Travail, ni même par la Jurisprudence...
Vous pourriez essayer de vous le faire confirmer par un avocat spécialiste mais, à mon avis, je pense qu'il vaudrait mieux vous désister effectivement pour ne pas risquer de vous voir réclamer des dommages-intérêts pour instance abusive...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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