rupture de contrat par licenciment

Publié le Vu 1140 fois 1 Par sandrajrc
15/09/2009 19:18

bonjour

depuis plus d'un an je travail en CDI pour un societe de services qui m'a donne une mission de 16 h par mois chez un particulier a 9km de mon domicile . se particulier de reconduit pas son contrat avec la societe pour des raisons financieres. ma societé veut m envoyer à plus de 30mn de mon domicile pour 2 heures de travail, étant donné que cela fait plus d une heure de trajet pour que 2 heures de tavail et qu ils ne veullent pas prendre en compte les trajets par des frais kilometrique et surtout que de chez moi la route n'est pas belle, sinueuse. ils veullent rompre le contrat par un licenciment pour refus. ils prétendent que je ne peux refuser une mission pour le seul motif du trajet et que si j 'accepte pas ils considereront que je ne veux pas travailller
de plus ils savent que je travail en CESU et que j'ai donc d autre personne chez qui je travail et que mon emploie du temps ne me permet pas de perdre plus d une heure de route car je serais dans oblige de perdre des clients car je ne pourrais aasurer mes heures.
que puis je faire dois je accepter la mission et travailler a perte
merci d 'avance

jrc

16/09/2009 11:53

Il s'agit ici de savoir si votre employeur à la faculté de modifier sans votre accord votre lieu de travail...

Soit le lieu de travail est clairement défini ''Il est convenu que x exercera son emploi salarié depuis tel endroit" ET Il n'est à aucun moment indiqué qu'il pourra etre modifié sur décision unilatérale de l'employeur
Dans ce cas la, l'employeur ne pourra modifier votre lieu de travail que dans certaines conditions (proximité et accessibilité)

le changement de lieu de travail constitue une modification éventuelle du contrat, selon qu'elle s'opère ou non dans un même secteur géographique (Ch. soc. 3 juin 2003, société Résoserv c/ Mme X, n° de pourvoi : 01-40376) : région, zone urbaine (Ch. soc. 3 mai 2006, Mme X c/ société Géodis BM, n° de pourvoi : 04-41880), bassin d'emploi… En outre, leur appréciation doit être objective, c'est-à-dire sans prendre en considération la situation personnelle de chacun des salariés concernés (Ch. soc. 4 mai 1999, M. X c/ société Paul Jacottet, n° de pourvoi : 97-40576).



"Seules des dispositions contractuelles expresses précisant l'exercice exclusif en un lieu donné peuvent conférer à la fixation du lieu de travail le caractère d’élément essentiel du contrat de travail" (Ch. soc. 3 juin 2003, société Résoserv c/ Mme X, n° de pourvoi : 01-43573).

En cas de refus, vous vous exposez à un licenciement pour faute voire faute grave : Cass / Soc - 4 avril 2006 - Cassation partielle sans renvoi

Numéro de Pourvoi : 04-43506


Il ne vous reste donc plus qu'a regarder comment est formulée la clause de votre contrat portant sur votre lieu de travail. Toutefois pour etre tout a fait franc, il est assez rare que le lieu de travail soit clairement fixé, les employeur étant au fait de la loi et ne voulant pas par la suite ne pas pouvoir modifier celui ci.
De meme pour ce qui est des frais Km, ils ne seront pas necessairement remboursés.. a moins bien sur que cela soit prévu dans le contrat...

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