Rupture conventionnelle durant un redressement judiciaire

Publié le 08/11/2014 Vu 6873 fois 3 Par
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20/01/2012 10:30

Bonjour,

Je suis actuellement salarié d'une TPE, en redressement judiciaire.

Les salaires du mois de décembre n'ont pas été payé par l'employeur.
L'AGS devrait payer mon salaire et ma prime (lié à mon variable) du mois de décembre, mais je ne sais pas quand.

Dans la situation actuelle j'ai proposé de faire une rupture conventionnelle à mon employeur, ce qu'il a accepté.

J'aurai besoin de conseil pour me protéger concernant le paiement des salaires, primes et solde de tout compte ?
Et quel est le rôle de l'administrateur judiciaire dans ma situation ?

Merci

20/01/2012 12:14

Bonjour,
Il serait très prudent de consulter l'administrateur judiciaire pour savoir s'il est d'accord et savoir si l'employeur est habilité à conclure la rupture conventionnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/11/2014 17:53

bonjour
la société ou je travaille depuis plus de 30 ans et en redressement depuis 8 mois et surveillance reconduite jusque mai 2015
puis je demander une rupture conventionnelle pendant cette periode de redressement
merci

08/11/2014 18:08

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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