Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

Publié le Vu 207 fois 1 Par Nimes0812
18/11/2018 18:04

Bonjour,

Je travaille en région parisienne, cadre commercial dans une entreprise depuis 1 an et sous convention Syntec.

Suite au rachat de mon entreprise, mon nouveau patron souhaite reorganiser la société et se séparer de moi : il me propose directement une rupture conventionnelle.

Aucune faute n'a été constatée en amont, je suis très impliqué dans mon travail et toujours force de proposition.

On me reproche une insuffisance de résultats alors que mon travaille commence à porter ses fruits (vente complexe à l'international, cycle de vente long).

Aucune aide ne m'a été apportée en interne, malgré mes multiples relances à la direction toute au long de cette année.

Les RH me disent que si je n'accepte pas la rupture conventionnelle, ce sera un licenciement car la direction ne me gardera pas. Ils veulent avancer vite.

A quelles indemnités puis-je prétendre (licenciement, supra-legales ...) si acceptation de la rupture conventionnelle ?

Merci de vos réponses et pour votre aide.

18/11/2018 19:07

Bonjour,
Si vous acceptez la rupture conventionnelle alors que vous n'y êtes pas obligé, vous ne pouvez prétendre légalement qu'à l'indemnité d'un quart de mois par année de présence prévue au Code du Travail puisque celle prévue à l'art. 19 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils n'est pas plus favorable…
L'employeur ne risque pas grand chose puisque même si le licenciement était jugé sans cause réelle et sérieuse, le législateur actuel a cru opportun de limiter l'indemnité entre un et deux mois de salaire brut suivant l'art. L1235-3 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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