rupture conventionnelle irrecevable.

Publié le 06/01/2016 Vu 3028 fois 6 Par
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26/09/2012 17:28

Bonsoir
Mon employeur ma remis mon solde de tout compte.

La direction du travail à déclaré irrecevable la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle que mon employeur à transmis à mon insu. (Mon employeur et moi ont bien eu cette notification).


L’homologation était irrecevable car je avais refusé de signer le formulaire cerfa 14598*01 et le 2éme motif, délai de rétractation était incohérent.

L’employeur, à saisie l’occasion pour se débarrasser de moi, car la DIECCTE n’avais pas répondu sous 15 jours. Pour lui l’homologation était réputé acquise.

Après avoir pris possession de mon solde de tout compte 2 jours apres la fn contrat, je me suis rendu à la DIECCTE, qui à relevé beaucoup irrégularités dans le document et avant la transmission du document. Ex une mise à conservatoire de 83 jours, mesure vexatoire et humiliante, qui n’aboutit à aucune sanction. De plus l’employeur m’a décompté 26 jours de congé payé durant la mise à pied pour des congés qui avait été programmé.

--------
Je vous retrace les écrits de la notification d’irrecevabilité venant de DIECCTE.
« Je vous informe que cette demande est irrecevable du fait de»

Refus du salarié de signer la convention formulée oralement et par courrier.
La date du délai de rétractation est antérieure à la date de signature de la convention.

A ce titre, vous ne pouvez pas vous prévaloir de l’acquisition de son homologation implicite à l’issue du délai d’instruction légal.

Que dois-je faire, l’employeur m’a déjà notifié mon départ, pour ma part je pense qu’il doit notifier ma réintégration.
Je pense qu’il n’a pas l’intention de me réintégrer.

Merci pour vos conseils.

26/09/2012 17:34

Bonjour,
La rupture conventionnelle étant nulle puisque non signée, l'employeur ne peut se prévaloir d'aucun délai et vous faîtes donc toujours partie de l'entreprise, je vous conseillerais de vous présenter à votre travail ou au moins de lui faire savoir par lettre recommandée avec AR en exigeant qu'il vous fournisse du travail ou au moins qu'il continue à vous verser votre salaire tout en saisissant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/09/2012 17:47

Bonsoir et merci à PMTED FORUM pour sa réponse tres rapide.

Je vais adresser à mon employeur une lettre recommandée, pour lui faire savoir que j'attends sa notificationde reprise.

Je n'irais de ma propre intitiative sur le lieu de travail, car il va s'opposer et va encore me faire revivre une mesure vexatoire et humiliante comme la mise à pied de 83 jours en juin.

cordialement et merci encore.

06/01/2016 16:09

bonjour

j'aimerai savoir combien de temps la direcct donne une notification de refus, si vraiment elle attend le dernier jours (15 jrs) ou s'il elle notifie longtemps avant ?
merci pour votre réponse

06/01/2016 16:21

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/01/2016 16:53

c'est à dire ?

06/01/2016 17:07

Vous l'avez fait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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