Rupture Conventionnelle - Mise à la porte - Indemnités

Publié le Vu 184 fois 3 Par Wolf2019
24/12/2018 14:53

Bonjour à tous et Joyeuses Fêtes,

Je viens vers vous aujourd'hui car j'ai besoin d'aide pour préparer une rupture conventionnelle plus ou moins non souhaitée.

En poste en tant que chargé d'affaires depuis 2016 dans une société sous la convention syntec, j'ai un Salaire Brut de 30k sous la position 1.2 et il est indiqué dans mon contrat de travail que je suis en forfait jours.
Depuis un an (01/2018) je demande une augmentation compte tenu de la réalisation de mes objectifs, de la satisfaction de mon employeur et des clients. Elle m'avait été promis par mail en février, sans précision de chiffre, et n'a jamais eu lieu.
Depuis novembre 2018, arrivée d'un DRH, on me demande de justifier la raison d'une telle demande, je demande 42k hors prime d'objectifs.
Il s'avère que je suis allé fouillé la convention Syntec, il semble que ma rémunération ne soit pas en adéquation avec mon poste.
Il semblerait qu’il ne soit pas légal qu’il me soit proposé un forfait jour selon la modalité 1.2, sauf si la rémunération est au minimum égale à 2x le PMSS (Plafond Minimum de la Sécurité Sociale, soit 39 000 en 2018)

Considérant les missions qui me sont confiées depuis mon arrivée il semblerait que mon travail soit plus axé selon la modalité 2.2 et plus récemment depuis mon poste de chef de projet à la position 3.1.

Je crois que sous cette position il est en effet possible d’avoir un contrat proposant un forfait jour, tant que le salaire minimum est équivalent à 120% du minimum conventionnel, soit 120% de 41 000, soit 50 012 brut annuel.

En Novembre ils me proposaient de nombreuses évolutions en interne, reprise de poste avec plus de responsabilité... Je leur ai fait part de ma découverte de ce qui était indiqué sous la Syntec, et à notre entretien de la semaine passée, ils m'ont donc proposé:
0 augmentation
0 changement de poste
0 avenant pour l'année déjà écoulée (avenant que j'attends depuis février 2018)

Ils m'ont dit que j'avais fait part à ma supérieur d'une volonté de rupture conventionnelle et que ça leur convenait.
Selon moi ils préfèrent me mettre à la porte plutôt que d'assumer leurs responsabilité et d'éviter d'aller aux prud'hommes. Leur seule réponse face à la Syntec est un article d'accord d'entreprise de 2000, mais je crois qu'un accord d'entreprise ne peut être restrictive sur la convention collective.

En soit je peux prover plus de 1500 heures supplémentaires et un rattrapage de salaire leur ferait mal. Ils m'ont fait part de leur déception car j'ai de grande compétences mais indiquent que mon relationnel avec les clients et collègues est désastreux. Ce que mes collègues et clients ont contredits au passage.

Aujourd'hui je souhaite partir de toute façon car je n'ai pas l'augmentation souhaité mais j'aimerai ne pas me faire avoir sur les indemnités de départ.

Merci pour vos retours, je reste disponible pour vous donner plus d'éléments,

De joyeuses fêtes!

24/12/2018 18:23

Bonjour,
Vous parlez que l'employeur préfère vous mettre à la porte à moins que vous vouliez dire qu'il préfère vous voir partir car la rupture conventionnelle résultat d'un accord commun, cela ne peut pas être la première formulation qui soit la bonne...
Une rupture conventionnelle n'a pas pour vocation de régler un conflit avec l'employeur et si c'était le cas, elle pourrait même être contestée...
La seule indemnité qui est légalement prévue c'est en l'occurrence de 1/4 de mois de salaire par année de présence ou celle prévue à la Convention Collective en cas de licenciement si plus favorable...
Pour régler réellement un conflit, après une tentative amaiable, il n'y a que la saisine du Conseil de Prud'Hommes éventuellemement avec demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la procédure risquant d'être longue ou prise d'acte de rupture de celui-ci mais que le dit Conseil de Prud'Hommes devrait ensuite analyser comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou au contraire d'une démission souvent sans respect du préavis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/12/2018 11:29

Bonjour,

Merci pour votre réponse, je préfère actuellement partir en situation amiable et ne pas m'attarder sur ce qui m'est du dans le passé.
Seulement je souhaite ne pas me faire avoir sur ma prime sur objectif pour laquelle je n'ai pas eu d'avenant en 2018 et qui doit être versée en février, soit à mon départ.

Comment puis-je faire mentionner son montant sur le cerfa? Est-ce envisageable?

Puis-je également négocier une indemnité compensatrice de préavis si ils me demandent de rester moins de 3 mois?

Merci encore,

28/12/2018 12:53

Bonjour,
Vous pouvez négocier ce que vous voulez et le faire inscrire dans le documents même si pour la rupture conventionnelle il n'y a pas de préavis mais après sa conclusion deux période successives, la première de 15 jours calendaire de rétracttion et la seconde de 15 jours ouvrables d'hologation qui part du lendemanin de la réception de la demande par la DIRECCTE transmise à la plus diligente des deux parties sachant qu'il peut être décidé d'une date plus lointaine de rupture effective du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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