Rupture conventionnelle motif

Publié le 31/03/2009 Vu 2784 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/03/2009 09:52

Bonjour,
Je suis cadre de 26 ans dans un cabinet de conseil en stratégie. J'ai 1 an et demi d'ancienneté dans l'entreprise (CDI).

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle en raison du mauvais état financier de l'entreprise.

Néanmoins, il souhaite que soit indiqué sur le papier que nous allons signer que c'est moi qui souhaite partir.
Dans quel mesure dois je accepter ce qu'il me demande? En quoi cela risque de me priver de mes droits futurs? (assedics etc.)

Merci d'avance pour votre aide

31/03/2009 23:37

Bonsoir mariamebb

Soyez très circonspecte à ce sujet. Rapprochez-vous d'un syndicat pour en discuter de vive voix car il faut bien étudier la chose.
Etudiez votre Convention Collective si vous en avez une.
Vérifiez ce que vous aurez si êtes licenciée pour un motif économique.
De cette manière vous saurez quoi demander à votre employeur. Sachez que pour un licenciement économique le salarié bénéficient d'un accompagnement, de stages de reclassement, d'une priorité d'embauche ... Ce qui n'est pas le cas des autres types de licenciements.

Dans le cas de rupture conventionnelle, l'assédic peut rallonger le délais de carence si les sommes reçues par le salarié sont estimées trop importantes.

Voir sur le net les problèmes rencontrés par ce type de rupture

comme par exemple:

http://www.webavocat.fr/blog/?post/2008/09/19/La-rupture-conventionnelle-montre-deja-ses-limites


Cordialement

Aquanaute13

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter