Rupture conventionnelle quel montant

Publié le 15/05/2018 Vu 625 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/05/2018 09:49

Embauche effective au 04/09/2017 (Après débauchage d'une société avec 15 ans ancienneté - même activité).
le 04/05 de cette année convocation a entretien préalable a licenciement et en même temps proposition de rupture conventionnelle.
Que puis espérer en montant de rupture conventionnelle?
Je pensais 6 mois de salaires correspondant à mon ancienneté non reçue lors de ma démission de mon entreprise précedente?

14/05/2018 10:21

Bonjour,
La seule indemnité obligatoire pour la rupture conventionnelle est au prorata temporis pour la première année de 1/4 de mois de salaire brut par année de présence car je présume que la Convention Collective applicable n'est pas plus favorable...
Je pense que vous vous leurrez en espérant 6 mois de salaire car l'employeur aurait plus d'intérêt à procéder au licenciement même s'il était sans cause réelle et sérieuse car l'indemnité maintenant bloquée serait moins élevée avec une telle ancienneté...
Le débauchage par l'employeur devrait être difficile à prouver...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/05/2018 10:37

Promesse d'embauche écrite reçue alors que j'étais toujours cadre salarié dans l'autre société.
l'indemnité obligatoire je comprends mais puis je envisager une indemnité conventionnelle plus importante?

14/05/2018 12:47

Une promesse d'embauche ne caractérise pas un débauchage donc une pratique déloyale à l'encontre de l'ancien employeur surtout si par exemple c'est vous qui avez répondu à une annonce...
Cela dépend de l'employeur et de sa volonté de négocier une indemnité plus importante mais cela m'étonnerait qu'il accepte de toute façon une indemnité supérieure à un mois de salaire brut si l'on tient compte de l'art. L1235-3 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter