Rupture conventionnelle + visite médicale

Bonjour,

Je suis salarié dans une entreprise depuis 5 ans et 3 mois.
Je suis sur la route presque en permanence.
Après des changements majeurs au coeur de notre entreprise.

J'ai signé une rupture conventionnelle, avec mon employeur, il y a peu, ce dernier me donne même plus que la somme légale et m'offre encore l’opportunité de transférer ma complémentaire santé tant que je suis en demandeur d'emploi.
Sauf que, suite à la signature et à notre rdv, mon directeur me téléphone et m'informe qu'il ne va pas poursuivre la procédure de "rupture conventionnelle" et m'informe qu'il allait prendre rdv à la médecine du travail pour faire une visite préalable à une procédure pour un licenciement pour raison médicale.
Sauf que, depuis 5 ans et 3 mois, je n'ai jamais été approché par la médecine du travail et jamais personne ne m'a proposé une visite.

Sauf, que si je me retrouve en licenciement médical, je ne toucherai pas la somme que mon patron m'a offert.

Mais ai-je le droit de refuser la visite médicale et exiger que la procédure continue et soit présentée devant la DDTE ?

Où ai-je une autre solution pour me sortir de cette situation ?

Merci à tous.

Bonjour,

Votre exposé est quelque peu confus.

Si vous n'avez pas encore signé de RC, l'employeur peut se rétracter. Même si vous aviez signé, un délai de rétractation de 15 jours aurait été appliqué. Donc vous ne pouvez exiger de votre employeur qu'il poursuive la procédure de RC.

Concernant votre visite médicale, à quel titre votre employeur vous demande d'effectuer cette visite puisque apparemment vous n'étiez pas en arrêt de travail ?

Quoi qu'il en soit, j'ai noté que depuis 5 ans vous n'aviez jamais eu de visite médicale, ce faisant l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat vous ouvrant le droit à des dommages-intérêts qui peuvent se chiffrer à quelque millier d'euros.

En outre, si jamais vous avez eu durant ces 5 ans un arrêt de travail de plus de 21 jours (pour l'époque), si votre employeur n'a pas organisé de visite médicale de reprise votre contrat reste juridiquement suspendu et aucun licenciement, notamment pour inaptitude, ne peut intervenir.

Enfin, la notion de licenciement médical n'existe pas. Votre employeur ne peut vous licencier en raison de votre état de santé que si le médecin du travail conclu à votre inaptitude définitive (et même dans ce cas plusieurs règles doivent être respectées...).

Votre cas mériterait qu'un spécialiste (avocat ou syndicat) vérifie en profondeur les faits...
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Cordialement.

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Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

Désolé pour l'exposé confus. Mais la situation est quelque peu confuse.

Mon employeur ne mentionne à aucun moment son souhait de revenir sur la RC. Il m'a informé qu'une collègue à ns trouvait que la RC était illégale... Et par la suite, il m'a parlé de la visite médicale et oui, j'ai bien été en arrêt plusieurs fois en arrêt et même une fois, 3 mois.

Merci, je vais prendre conseil très rapidement, très rapidement. Car la situation est plus que pesante. Merci pour votre réponse.

Et à quel titre votre RC serait illégale ?

Votre contrat est donc suspendu depuis au moins cette date...
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Cordialement.

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Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


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contact : hc-avocat@outlook.com

Bonjour,
Il n'y avait même aucune obligation d'un arrêt-maladie pour que l'employeur doive vous convoquer aux visites médicales périodiques après celle d'embauche et il peut même le faire à tout moment, en revanche en ne vous faisant passer aucune visite médicale du travail, il s'est mis en faute...
Il serait bien présomptueux de considérer par avance que le Médecin du travail va vous déclarer inapte car la décision lui appartient...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, je suis en arrêt de travail depuis 4 ans pour invalidité 2eme catégorie. Mon employeur m'avait gardée dans l'effectif de l'entreprise jusqu'à aujourd'hui, maintenant il me propose une rupture conventionnelle, je ne suis pas contre. Cependant, il me propose une visite médicale de reprise où il me demande de ne pas aller car je ne vais pas reprendre mon poste. C'est paraît-il la procédure ... Est-ce normal ou bien il essaye de m'avoir ?
Merci de votre réponse.
Cordialement

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.