Rupture d'un CDI pour CDD pendant la période d'essai

Publié le 05/04/2012 Vu 1236 fois 3 Par
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05/04/2012 19:39

Bonjour à tous,

Mon conjoint qui avait signé un contrat CDI dans le bâtiment (entreprise de plus de 10 salariés)avec une période d'essai de 1 mois renouvelable 1 fois au bout de 2 mois... son employeur l'a informé qui lui rompait son contrat pour lui faire un CDD de 3 mois... puis à l'issu lui ferai à nouveau un CDD. Or il a appris hier que finalement il ne lui referait pas signer de nouveau contrat à l'issu de CDD qui prendra fin au 31 Mai.

Est ce légal? de rompre un CDI pour un CDD?... et sans lui avoir notifié qu'il renouvelait déjà sa période d'essai de 1 mois précédemment?

Merci par avance.

05/04/2012 19:48

Bonjour,
A priori, la rupture de la période d'essai par l'employeur est abusive puisque visiblement si le salarié est embauché en CDD ensuite pour la même qualification, ses compétences professionnelles ne sont pas concernées...
Par ailleurs, pour le renouvellement de la période d'essai, l'employeur aurait dû obtenir l'accord sans équivoque du salarié...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/04/2012 20:22

Merci de votre réponse si rapide nous allons donc saisir le conseil des prud'hommes... mais que nous conseillez vous, d'attendre la fin de son contrat ou peu importe? merci par avance de vos précieux conseils.

05/04/2012 20:54

Il pourrait effectivement attendre la fin du CDD pour voir ce qui va se passer ensuite et parce que l'ambiance risque sensiblement se dégrader s'il engage le recours avant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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