salaire non payé + pas de contrat

Publié le 05/02/2012 Vu 1194 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/02/2012 13:24

Bonjour,
Cela fait 2 mois que je travaille en restauration.
Je n'ai toujours pas de contrat et pense donc ne pas être déclarée... J'ai demandé plusieurs fois à mon responsable ce qu'il en était. Il m'a répondu que cela était compliqué car j'ai un "contrat spécial", étant donné que je suis payée en heures (je ne fais pas toujours les mêmes horaires, à quelques heures près); et qu'il allait tout de même relancer la RH. Jusqu'ici, toujours pas de réponse.
En outre, on m'a dit que l'on était toujours payé, ici, en milieu de mois. Je n'ai cependant toujours pas été payée pour le mois de décembre... En évoquant le problème avec la patrone, elle m'a simplement répondu "C'est normal, je n'ai pas été payée non plus, il n'y a plus d'argent dans le compte de l'entreprise"... !!! et qu'il ne fallait pas que je m'inquiète et que la paye allait arrivé. Les autres employés ont par ailleurs déjà touché leur paye de décembre.
Ma question est celle ci-; Je retourne ce soir au boulot pour en discuter avec la patrone, mais dans la mesure où il y aura éventuellement un litige et que je décide de partir, auront-ils le droit de ne pas me payer pour mes heures effectuées, dans la mesure où je ne suis pas déclarée?
Ca me torture l'esprit, j'ai des prélèvements qui se font et me retrouve dans une situation très compliquée... Help svp! Merci d'avance.
PS: j'avais donné mon rib en retard (ils ne me l'avaient même pas demandé!) mais dans les fais j'aurais du tout de même être payée en chèque?

03/02/2012 13:35

Bonjour,
Sans contrat de travail signé vous êtes prétendue en CDI à temps plein sans période d'essai...
Je vous conseillerais de recueillir le maximum de preuve comme quoi vous avez travaillé dans l'entreprise et ensuite d'envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure pour exiger vos feulles de paie depuis le début et le versement du salaire, si vous n'obtenez pas votre dû, il conviendrait de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé éventuellement après avoir démissionné en exprimant vos griefs...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/02/2012 16:24

Merci de votre réponse, mais quel type de preuve serait effectif? des photos, témoins?...

03/02/2012 16:57

Je présume que l'employeur ne vous a pas remis un double de la DUE comme il en était tenu...
Une description des lieux inaccessibles au public, des évênements, incidents, anecdotes, photos et bien sûr témoignages, en dehors d'éventuellement de codes informatiques ou si vous établissiez les additions pourraient servir...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter