Salaire de référence avec congé parental

Publié le 16/09/2017 Vu 773 fois 6 Par
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16/09/2017 15:29

Bonjour,

Après la signature du protocole de rupture d'un commun accord avec mon employeur, j'ai reçu mon premier mois de préavis non effectué.
Je perçois un salaire fixe et une part variable sur objectif.
Pour calculer la moyenne de ma part variable, a additionnée à mon fixe pour l'indemnité compensatrice de préavis, mon employeur s'est servi des 12 derniers mois calendaires avant le dernier jour travaillé, incluant une période de congé parental de 7 mois,donc à 0€. Ma prime se voit réduite de 2 tiers.
Or d'après l'art 1234-5 "l'inexécution du préavis, n'entraîne aucune diminution des salaires et des avantages que le salarié aurait perçu s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration de ce préavis"

Quels sont mes recours ?

Cdt

16/09/2017 16:52

Bonjour,
Vous parlez d'un protocole d'accord de rupture d'un commun accord mais on ne sait pas si c'est pour un CDI ou un CDD et ce qu'il contient car normalement, il n'y a pas de préavis...
En tout cas, un calcul sur les 12 derniers mois alors que pendant une période vous n'avez pas perçu un salaire habituel complet paraît anormal...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/09/2017 19:02

Oui effectivement, il s'agit d'un CDI avec 2 mois de préavis non exécuté.
Et par la suite un congé de reclassement à 77%du brut (le même calculé pour le préavis).

Merci

16/09/2017 19:10

C'est donc apparemment un congé de reclassement venant se substituer à un licenciement économique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/09/2017 19:19

Oui, donc si je comprends bien on est d'accord le calcul est anormal, il m'est légitime de faire une réclamation ?
Merci

16/09/2017 19:22

Tout à fait...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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