CDD , 13ème mois, heures sup...

Publié le Vu 8559 fois 2 Par clocks
02/11/2009 15:59

Bonjour à tous,

Voici ma situation :

Je suis embauchée en CDD dans une entreprise depuis le 11/03/2009. Ce contrat prendra fin le 31/12/2009.

Les employés en CDI de mon entreprise (je suis le seul CDD à ce jour) toucheront à la fin du mois le 13ème mois.

J'ai demandé si je pouvais y prétendre également. On m'a répondu (sur ma demande insistante) que non, je n'y ai pas droit, l'absence totale de renseignements quant à ce "non" me poussent aujourd'hui à vous demander conseil. Je vais tenter d'être claire et exhaustive.

Tout d'abord, mon acivité n'est régie par aucune convention collective. C'est donc le droit du travail qui s'applique par défaut.

Mon contrat stipule que je devrai effectuer 165 heures/mois, pour une rémunération de 1800 € bruts mensuels, sans aucune précision supplémentaire, si ce n'est que je toucherai à la fin de mon contrat 10 % de précarité. Jusqu'ici, pas de problème.

Il n'est fait état nulle part dans mon contrat de travail de 13ème mois. Mais une "charte de l'entreprise", qui m'a été remise à part simultanément, stipule que la rémunération brute des employés (sans distinction de CDI ou CDD) se fera sur 13 mois au prorata du temps de présence depuis le 1er janvier de l'année.

J'ai regardé ma feuille de paye ou mon salaire brut est détaillé comme suit :
-Code N° 10 : salaire mensuel : 1655 €
-Code N° 140 : indemnités Congés payés (je les touche tous les mois) : 171, 86
-Code N° 220 :Heures supplémentaires 145.43 €

1ère question : est-il normal que les heures sup soient intégrées au salaire brut de base (1655 + 14 = 1800) ou devraient -elles compter "en plus" ?
2ème question : d'après les éléments ci dessus ai-je droit selon vous à un 13ème mois ?
3ème question: Si oui, celui ci peut il entrâiner un délai de carence en cas de réinscription aux Assedics debut janvier, si je ne retrouve rien d'ici là ?

N'hésitez pas à me demander toute info manquante, merci beaucoup par avance.

Clocks

03/11/2009 08:56

Bonjour,
Pour répondre dans l'ordre à vos questions:

1) Votre question n'est pas claire: les heures supplémentaires sont considérées au même titre que le salaire de base pour l'imposition aux charges sociales. Quant au salaire de base, il doit être conforme à ce qui est indiqué dans le contrat.

2) Selon moi, vous avez droit au 13e mois, payable en même temps que les autres salariés ou à la fin de votre contrat.
Je cite: "Le salarié en CDD doit percevoir une rémunération qui ne peut être inférieure à celle que percevrait, après période d'essai, un salarié en CDI de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions."
Référence: http://www.easycdd.com/index.php/Redigez-votre-CDD-en-ligne/Dossiers/L-essentiel-sur-le-CDD
Il est important de souligner que cette disposition s'applique sans condition d'ancienneté.

3) Je ne vois pas en quoi le paiement de la prime aurait une incidence sur vos droits aux Assedic.
Cordialement,

04/11/2009 15:43

Merci beaucoup d'avoir répondu rapidement à ma question.

Cordialement,

Clocks.

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