13EME MOIS non payé immobilier

Publié le 05/05/2015 Vu 3766 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/04/2015 18:03

Bonjour,

Je suis salariée dans une entreprise privée depuis septembre 2014 (une agence immobilière) en tant que gestionnaire immobilier.
C'est une profession régie par la convention collective de l'immobilier.

Jusqu'à présent j'ai toujours touché un 13eme mois dans mes précédents postes.
Or, lorsque je l'ai mentionné à mon employeur actuel, celui-ci a refusé de me le payer prétextant que cela n'est en rien obligatoire et surtout que finalement c'était à mon avantage car sinon il est déduit de mon salaire annuel.

Je ne suis pas du tout d'accord avec lui mais je ne sais pas sur quel texte m'appuyer.

Pouvez-vous me venir en aide svp.

Merci par avance.

28/04/2015 18:19

Bonjour,
Il faudrait savoir comment est rédigé le contrat de travail pour la rémunération mais, sauf erreur ou omission de ma part, je n'ai trouvé aucune disposition à la Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières) qui puisse vous permettre de revendiquer un 13° mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/05/2015 10:08

Rien n'est mentionné au sujet d'un 13eme mois dans mon contrat de travail, mais normalement c'est la convention collective de l'immobilier qui prime.

J'ai regardé dans la convention collective de l'immobilier et il s'agit de l'article 38.

Pouvez-vous me confirmer que cet article mentionne bien l'obligation pour tout employeur à fournir un 13eme mois à tout salarié de l'immobilier ?

Merci par avance

05/05/2015 10:36

Bonjour,
Vous n'indiquez pas si votre contrat de travail mentionne un salaire mensuel ou annuel ou autres précisions mais normalement vous avez droit au 13° mois dans les conditions fixées à l'art. 38 de la Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/05/2015 14:33

Alors dans mon contrat de travail il est mentionné un salaire annuel brut fixe avec possibilité de prime en fin d'année mais il ne figure pas du tout la notion de 13eme mois.

Avec cet article je peux donc lui reparler du 13eme mois ?

Cordialement

05/05/2015 15:11

A mon avis, effectivement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis