absence de changement de statut suite modification collective

Publié le 14/08/2010 Vu 1856 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/08/2010 13:28

bonjour
voici ma question

je suis responsable qualite en grande distribution depuis 10 ans
je suis assujetti a la convention collective 2216

j ai un statut d agent de maitrise niveau 5b

or il s avere que dans le classement des fonctions reperes de cette convention je devrai avoir le statut cadre niveau 7 (fonction repere responsable qualité)

j ai été licencié en juin 2010 et je compte contester mon solde de tout compte en reclamant la mise a jour de mon statut et des salaires correspondants eut egard a la grille de salaire de cette convention, il semblerait qu un effet retroactif de 5 ans est possible

il faut que dans ma contestation de mon stc je demande des sommes non percues or je ne sais pas les calculer et je ne sais pas ce que je dois prendre en compte et sur quelle base (salaires / participation / interressement ???)

selon la convention le saliare mini garanti pour cadre niveau 7 est de 2060 euros dont 98 de pause pour forfait 35 h et 151.67 h / mois

je gagnais en agent maitrise 5b pour 151.67h , 1908 euros + temps pause payé de 7.59h soit 95.5 euros, + pause payéé heure sup forfait de 7.55 euros + heures sup forfait non exonérée de 12h/mois pour 188.75 ce qui porte mon salaire brut de base a 2200 euros

que dois je prendre comme base de calcul ? le salaire de reference pour 151.67 h ou mon salaire brut de base ?

d autre part dans la rticle 3 salaire de la convention il est precise que les cadres de niveau 7 ont un salaire minimum garanti de 29 295 euros/an , a quoi correspond il ? a la remunération brute sur 12 mois ou il inclus 13e mois ect ..???

merci pour vos reponses eclairées

cordialement



or j étais rémunéré

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.