Actions en paiement de congés payés

Bonjour

J’aimerais me renseigner sur un point qui concerne le paiement des congés payés.

Je me suis rendu récemment auprès de la caisse des congés payés du bâtiment pour demander le règlement de congés payés de l’année 2011 et 2012, juste avant la prescription des 5 ans définis par l’article « L143-14 »

Mais la loi a changé.

Désormais, c’est l’article Article L3245-1 qui prime et fait passer la durée de prescription à 3 ans.

Je reçois une lettre me renvoyant à ce nouvel article et l’on m’explique qu’étant donné la nouvelle durée de prescription, ma demande ne sera suivie d’aucun règlement.

Seulement je trouve étrange que cette loi remplace la précédente de manière rétrospective. Elle devrait certes l’écourter si jamais il reste plus de 3 ans au moment où la loi passe, mais pas définir que la période de prescription passe à 3 ans au moment de la date de 2011 et 2012. S’il me restait 3 ans au moment où la loi est passée, je devrais encore avoir ces trois ans.

Je pense que j’ai encore droit à ces congés payés, est-ce que je me trompe ?

Merci de votre temps

Cordialement

Jean Dernière modification : 25/07/2016

Bonjour,
La prescription en matière de salaires n'est plus depuis le 17 juin 2013 de 5 ans mais de 3 ans donc jusqu'au 16 juin 2016 notamment pour 2011 et 2012...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre réponse.

Mais pourquoi est-ce la date d'entrée en vigueur de la loi qui fait office de date de prescription et non pas la date que prévoit le texte de loi, disant :

"L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrira par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer."

Ainsi, ce serait les dates des annéees 2011 et 2012 à partir desquelles j'ai eu droit mes congés payés qui servirait à déterminer les années supplémentaire avant la prescription.

Il y avait une prescription de 5 ans à partir de 2011 et 2012 réduite par la nouvelle Loi qui l'a réduite à 3 ans la nouvelle prescription s'applique donc à partir de sa promulgation...
On peut se référer à l'art. 21 de la Loi LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi :
V. ― Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.