ADMR et remboursement des km

Publié le 25/04/2016 Vu 4709 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/03/2012 13:39

Bonjour,
Je travaille 27 h par semaine en moyenne à l'ADMR de PROVIN et mon salaire a baissé de 200€ environ depuis la nouvelle convention de janvier 2012 à cause des remboursements des km.
Pourquoi sur 1000 km effectués par mois, ils ne me remboursent que 500 km (0, 35 c le km):
- 250 km pour le déplacement et
- 250 km pour le trajet ! ! !
Je ne peux pas avoir dans une journée de travail autant de km de déplacement que de trajet !!
En sachant que nous ne sommes remboursés qu'à hauteur de 60% pour le trajet depuis janvier, je perds 200 €.
Ou puis-je m'adressée pour écrire au comptable de l'ADMR (celui qui fait la fiche de paye) car la direction ne comprend rien à ma demande ?

17/03/2012 17:08

Bonjour,
Il faudrait déjà que l'employeur indique sur quel texte légal ou conventionnel il se base précisément pour une telle modification...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/04/2016 21:05

Bonjour,
LA LOI DIT :
- 12h max d'amplitude horaire journalière exemple 8h-20h
ou 7h-19h
- 10h de travail maximum quotidien
- pas plus de 3 coupures par jours, ne peut excéder 5h
au total
- 1 coupure repas obligatoire de 30 minutes plus 15 min
de déplacement aller et 15min retour pris en compte
sur le planning soit une coupure d'une heure minimum
obligatoire
- planning par quinzaine, tu bénéficie de 4 jours dont
2 jours consécutifs incluant un dimanche.
- interdiction de faire 2 week-end consécutif (1 sur 2
max)
- interdiction de travailler 2 jours fériés consécutifs
- interdiction de travailler un dimanche et un jours
férié consécutif
- les temps partiels ont droit à un journée ou deux demi journée d’indisponibilités fixes, dont l'employeur ne peux en aucun cas demander au salarié pendant ces indisponibilités de travailler
-salarié à temps partiel limites heures complémentaires hebdomadaires 35h de travail effectif (déplacements compris)
- salariés temps pleins limites heures complémentaires hebdomadaires 40h de travail effectif (déplacements compris)

si ceci n'est pas respecter prévenir l'inspection du travail. extraits de la convention collectif de la branche de l'aide à domicile et de l'accord du 30 mars 2006 sur le temps de travail moduléTapez votre texte ici pour répondre ...

24/04/2016 21:13

temps de déplacements !!!
avis de la commission national paritaire de conciliation et d'interprétation

Rappel des dispositions de l'article.V. 14.2 de la convention collective :
"le temps de déplacement entre deux séquences consécutive de travail effectif , sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel".

L'employeur peut employer des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces temps. Cependant, ces outils ne peuvent empêcher la prise en charge de l'intégralité de ces temps au réel.

24/04/2016 21:41

Bonjour,
Il y a de nombreuses erreurs dans cette énumération qui en plus ne proviennent pas de dispositions légales mais éventuellement conventionnelles...
Même si elle peut intervenir et/ou informer, l'Inspection du Travail ne réglera pas forcément ce genre de problèmes qui est de la compétence du Conseil de Prud'Hommes...
Je ne retrouve pas tout ce que vous indiquez dans l'Accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile qui est loin d'être applicable à toute la branche de l'aide à domicile...
A titre d'exemple, vous citez une durée d'amplitude journalière maximale de 12 h qui n'est à ma connaissance prévue dans aucun texte mais c'est la durée de repos de 11 h entre deux journées de travail qui l'est et ce n'est qu'une des erreurs que l'on peut relever...
Vous mélangez même deux Convention Collectives en citant aussi la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010...
En plus vous déterrez un sujet d'il y a plus de 4 ans dans lequel on vous parle de frais de déplacement et pour lequel vous prétendez répondre au niveau du temps...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/04/2016 23:09

il n'y a aucunes erreur dans ces références cités, les renseignement sont pris auprès des autorités compétentes (inspection du travail) donc tedforum vérifiez vous même si vous n'êtes pas satisfait des réponses ou sur légifrance.gouv
merci d'éviter les critiques faciles surtout quand on est mal renseigner vos propos induises en erreur les salariés qui souhaitent s'informer sur leurs droits
de plus pour info je suis délégué du personnel et délégué syndical donc les textes de lois font partie intégrante de ma mission de délégué dans la défense des droit des salariés

25/04/2016 00:28

Mais j'ai vérifié évidemment puisque j'ai mis en lien les textes et il est évident que vous citez deux conventions collectives ce qui est impossible pour une même entreprise...
Je ne fait que rectifier vos erreurs et c'est au contraire vous qui induisez en erreurs car je vais en citer par exemple une deuxième lorsque vous écrivez que par des heures complémentaires, un temps partiel peut être porté à 35 h, ce qui est complètement faux, et il y en a encore d'autres...
C'est dommage que vous prétendiez être compétente mais vous pourriez demander une formation à votre organisation syndicale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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