AMENDE FORFAITAIRE SCNF DANS LE CADRE DE MON TRAVAIL

Publié le Vu 241 fois 3 Par JOULBANE Nadia
05/11/2018 15:02

Bonjour,

Je suis fonctionnaire à l'ARS Auvergne Rhone Alpes dans une délégation départementale et dans le cadre de mon travail il m'arrive d'aller au siège qui se trouve à Lyon pour participer à des réunions ou commissions.
L'administration dispose de carte d'abonnement pour cela mais pour mon déplacement il n'y en avait plus de disponible, il fallait donc que je prenne mon billet en gare. Ce que j'ai essayé de faire mais les bornes SNCF ne fonctionnaient pas, je suis donc monter dans mon train pour ne pas arriver en retard (commission d'appels à candidature donc pression pour arriver 15 mn en avance), je suis aller au devant du contrôleur pour lui expliquer la situation mais il n'a rien voulu savoir et j'ai du payer une indemnité forfaitaire de 50 € (le billet fait 11.90 €).
Au retour j'ai pu prendre mon billet en gare et j'ai donc présenter la facture à mon employeur de 61.90 € en guise de remboursement de frais de mission.
Mon employeur refuse de prendre en charge les 50 € invoquant ma responsabilité individuelle qui m'a fait prendre ce train sans billet. Et moi je pense que s'il y avait eu assez de carte d'abonnement ça ne serait pas arrivé et que si je n'avais pas eu d'ordre de mission, je n'avais aucune raison de monter dans ce train.
Que faire ? J'ai invoqué le fait que le décret n°2006-781 qui régit les remboursements de frais de mission ne parle pas de "titre de transport" mais uniquement "de justification de paiement" mais la direction refuse toujours. Que faire ?
Mme Joulbane

05/11/2018 15:31

Bonjour,
Que ce soit dans la Fonction Publique ou dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé, je vois mal l'employeur accepter de prendre en charge ce genre "d'amende" et même si vous saisissiez le Tribunal Administratif, cela m'étonnerait qu'il vous donne raison…
Je vous rappelle les dispositions du 1er alinéa de l'art. 9 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat :
Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/11/2018 10:18

Merci pour votre réponse mais le fait que l'administration ne dispose que de 2 cartes d'abonnement pour 50 agents n'est il pas discriminatoire ?
Et j'ai oublié de dire que ma cheffe a été témoin de ma bonne foi puisqu'elle était dans le train avec moi.

06/11/2018 11:24

Bonjour,
Je ne vois pas en tout cas de discrimination directe…
Il serait étonnant que les 50 agents soient tous en mission en même temps et c'est un autre sujet…
Je ne pense pas que votre bonne foi soit mise en doute sur le fait que vous ayez dû payer une indemnité forfaitaire supplémentaire et si toutes les bornes étaient en panne, vous pourriez éventuellement faire une réclamation à l'entreprise ferroviaire mais je ne pense pas que ce soit l'employeur qui doive en supporter les conséquences...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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