Amende payée par ma patronne et retenue sur salaire.

Publié le Vu 771 fois 3 Par yung regis
20/12/2016 17:54

Bonjour,

Ma patronne c'est fait un acompte sur mon salaire en prétextant une amende non réglé en 2015.de 166 € et payée par ses soin. En a-t'elle le droit ?

En vous remerciant. Dernière modification : 21/12/2016

20/12/2016 19:28

Bonjour,
Absolument pas et l'employeur ne peut pas demander le remboursement de l'amende sauf en cas de faute lourde...
Vous pourriez vous référer à l'Arrêt 11-27550 de la Cour de Cassation...
Toutefois, cela va changer au 1er janvier 2017 puisque l'employeur devra indiquer à l'administration qui est l'auteur de l'infraction...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

20/12/2016 21:45

Bsr,
S'agissait-il d'une infraction routière ?
Il faut savoir que la retenue sur salaire est interdite sauf en cas de faute lourde.

Pour rappel, la faute lourde, qui est la plus élevée dans la hiérarchie des fautes, correspond à un comportement d’une exceptionnelle gravité, témoignant de l’intention du salarié de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.

Un excès de vitesse n’est pas une faute lourde.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

20/12/2016 22:48

Si l'employeur avait voulu invoquer une faute lourde, il y a longtemps qu'elle aurait dû engager la procédure...
Il y a bien d'autres infractions qui ne sont pas une faute lourde...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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