ANNUALISATION REMUNERATION ANNEE INCOMPLETE

Publié le 06/10/2015 Vu 1197 fois 7 Par
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05/10/2015 22:12

Bonjour à toutes,

Je suis nounou à domicile et je viens de recevoir la promesse d'embauche de ma futur patronne. Il est mentionné dans cet avant contrat les clauses suivantes:

- "Temps de travail de 35 heures par semaines pendant la période scolaire et 45 heures par semaine pendant 5 semaines sur la période globale des vacances scolaires ( le reste des vacances scolaires se décompose comme suit: 5 semaines de congés payés de Mme Kamerge et 6 semaines de congés supplémentaires non rémunérés)

- répartition des horaires sur la semaine: lundi, mardi et vendredi de 8 heures à 18 heures et le mercredi de 8 heures à 13 heures et le mercredi de 8 heures à 13 heures pendant les 5 semaines précitées sur la période des vacances scolaires."

Elle explique dans la promesse d'embauche que ces dispositions seront reprises dans le contrat définitif.

J'aimerais, s'il vous plait, avant de signer cette promesse que vous me donniez votre avis d'expert sur les différents termes de cet pré-contrat, car j'ai de gros doute sur certains termes notamment les congés supplémentaires non rémunérés et le salaire salaire mensuel de 1022,36 euros qu'elle a calculé J'ai protesté ces différents points, mais elle m'a fait comprendre qu'elle n'a fait qu'appliquer les règles d'annualisation. Je vous remercie par avance de votre aide.

Kamerge

05/10/2015 23:06

Bonjour,
Il faudrait que vous précisiez si vous être assistante maternelle à votre domicile ou si vous devez travailler au domicile de l'employeur...
En tout cas, le SMIC mensuel brut est de 1457,52 € soit net environ 1139,02 € pour 35 € par semaine...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/10/2015 23:55

Bonjour,

merci pour votre réponse. je suis nounou à domicile, chez l'employeur ( je l'ai mentionné dans la première phrase de mon poste). pour le salaire, je l'ai effectivement fait remarqué a mon futur employeur qui m'a fait comprendre que c'était le principe de l'annualisation

06/10/2015 11:05

Bonjour,
J'avais bien lu tous les motes de votre exposé de la première à la dernière phrase mais nounou à domicile peut être compris de différentes manières, d'où la demande de précision...
Le principe de l'annualisation ne fait pas que vous puissiez être payée en dessous du SMIC dans les conditions de l'art. 20 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur sous réserve toutefois d'une diposition au contrat de travail se référant l'art. 3...
L'annualisation du temps de travail telle qu'elle est pratiquée ne me paraît pas légale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/10/2015 20:46

Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Je me servirai des références communiquées pour négocier avec ma futur patronne.

Cordialement,

06/10/2015 21:03

Bonjour, encore moi. concernant les points soulevés à l'article 3, il n'a jamais été question de présences responsables ou de présences effectives.

06/10/2015 21:13

Dans le cadre de l'horaire défini dans le contrat, ces salariés peuvent effectuer des heures de travail effectif et des heures de présence responsable dont le nombre respectif sera précisé au contrat.
Si ce n'est pas le cas, c'est que c'est donc uniquement du temps de travail effectif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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