Arrangement à l’amiable courses

Publié le 13/01/2019 Vu 487 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/01/2019 15:21

Bonjour,

Employé auxiliaire de vie, je suis salarié. Un de mes patients a effectué l’an dernier des virements sur mon compte pour deux raisons :

- remboursement de petites courses alimentaires effectuées pour lui, il arrondissait en général la somme dépensée et payée par moi pour « payer l’essence / le dérangement ». Malheureusement je n’ai pas gardé un décompte précis de ces transactions.

- paiement de menus travaux physiques effectués hors de mon temps salarié (débarrasser la grange etc...)

Deux questions :

1/ je compte demander la prime d’activité et souhaite donc régulariser ces transactions a l’avenir ? comment dois-je procéder ?

2/ comment régulariser ces transactions a posteriori (en particulier vis à vis d’un contrôle fiscal / caf

merci de votre aide

13/01/2019 15:25

Bonjour

Un remboursement n'est pas un revenu

Le surplus peut l'être car il rémunère un service, mais il vous faudra disposer d'un justificatif..

-Pour vos revenus

-Pour la comptabilité et la fiscalité de la ersonne qui vous emploie.

13/01/2019 15:56

Merci de votre réponse :)

En ce qui concerne le « surplus » de quel type de justificatif parle-t-on ? Un simple document listant les services rendus signé par mon patient et moi-même est-il recevable ?

Et si oui, comment les déclarer au fisc ? Sous le régime de l’auto entrepreneur par exemple ? Il s’agit de petites sommes...

13/01/2019 16:54

Bonjour,

Même le remboursement de dépenses suppose des justificatifs...

Vous ne pouvez pas vous déclarer maintenant en auto-ntrepreneur pour des revenus passés, éventuellement, il pourrait y avoir régularisation de salaires mais c'est limite pour ne pas être soupçonné de travail dissimulé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter