Arrêt de travail forcé et non rémunération

Publié le 25/01/2011 Vu 2792 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/01/2011 18:56

Bonjour,
Je suis actuellement employé en CUI dans un lycée. En milieu de semaine dernière, l'administration me contacte pour m'imposer de ne plus venir au lycée jusqu'à nouvel ordre. La raison : la convention entre le pole emploi et le lycée n'est toujours pas signé par le chef d'établissement (j'ai signé mon renouvellement le 21 décembre), n'étant pas couvert en cas d'accident on m'impose de ne plus venir travailler du jour au lendemain.
Mercredi, le feu vert m'est donné pour reprendre le travail. J'apprends alors que le chef d'établissement va contacter le lycée en charge des contrats aidés de la ville pour me déclarer absent une semaine afin qu'elle ne me soit pas payée.
Le retard pris dans la signature des conventions n'étant pas de mon fait (je me suis inquiété à plusieurs reprise auprès de l'administration de ne pas avoir signé de nouveau contrat en décembre) et ces jours non travaillés m'ayant été imposés alors que rien ne m'empêchait d'exercer mon activité, est il légal de me déclarer absentéiste et de me retirer une semaine de salaire?

Merci d'avance pour votre aide

Cordialement

25/01/2011 14:31

bonjour,
c'est absolument illégal .
Vous êtes sous contrat de droit privé ,léducation nationale se doit d'appliquer le code du travail et non ses propres règles.
Vous refusez et vous envoyez une lettre de mise en demeure à vous payer votre salaire normalement ,sous peine de saisir le CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN REFERE avec demande de dommages et intérêts.(lettre recommandée AR)
C'est le CPH qui est compétent .
L'éducation nationale ,coutumière de ce genre de procédés a été plusieurs fois condamnée pour des faites similaires ,avec les anciens CAE notamment.
Le référé prud'homal est compétent ,c'est gratuit ,rapide et sans avocat.
N'oublions pas de l'EN touche des subventions publiques et c'est nous tous qui payons,ils ne font jamais les choses en règle.
C'est le décret nr2009-1442 du 25 novembre 2009 qui porte création du CUI en remplaseement du CAE et une circulaire du 14 janvier 2010 complette le dispositif.
NE VOUS LAISSEZ SURTOUT PAS FAIRE .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter