Arrêt de travail forcé et non rémunération

Publié le 25/01/2011 Vu 1861 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/01/2011 18:56

Bonjour,
Je suis actuellement employé en CUI dans un lycée. En milieu de semaine dernière, l'administration me contacte pour m'imposer de ne plus venir au lycée jusqu'à nouvel ordre. La raison : la convention entre le pole emploi et le lycée n'est toujours pas signé par le chef d'établissement (j'ai signé mon renouvellement le 21 décembre), n'étant pas couvert en cas d'accident on m'impose de ne plus venir travailler du jour au lendemain.
Mercredi, le feu vert m'est donné pour reprendre le travail. J'apprends alors que le chef d'établissement va contacter le lycée en charge des contrats aidés de la ville pour me déclarer absent une semaine afin qu'elle ne me soit pas payée.
Le retard pris dans la signature des conventions n'étant pas de mon fait (je me suis inquiété à plusieurs reprise auprès de l'administration de ne pas avoir signé de nouveau contrat en décembre) et ces jours non travaillés m'ayant été imposés alors que rien ne m'empêchait d'exercer mon activité, est il légal de me déclarer absentéiste et de me retirer une semaine de salaire?

Merci d'avance pour votre aide

Cordialement

25/01/2011 14:31

bonjour,
c'est absolument illégal .
Vous êtes sous contrat de droit privé ,léducation nationale se doit d'appliquer le code du travail et non ses propres règles.
Vous refusez et vous envoyez une lettre de mise en demeure à vous payer votre salaire normalement ,sous peine de saisir le CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN REFERE avec demande de dommages et intérêts.(lettre recommandée AR)
C'est le CPH qui est compétent .
L'éducation nationale ,coutumière de ce genre de procédés a été plusieurs fois condamnée pour des faites similaires ,avec les anciens CAE notamment.
Le référé prud'homal est compétent ,c'est gratuit ,rapide et sans avocat.
N'oublions pas de l'EN touche des subventions publiques et c'est nous tous qui payons,ils ne font jamais les choses en règle.
C'est le décret nr2009-1442 du 25 novembre 2009 qui porte création du CUI en remplaseement du CAE et une circulaire du 14 janvier 2010 complette le dispositif.
NE VOUS LAISSEZ SURTOUT PAS FAIRE .
Amicalement vôtre
suji KENZO

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