astreinte pendant pause déjeuné non rémunérée

Publié le 08/03/2011 Vu 1737 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/03/2011 11:34

Bonjour,

je suis cadre en jour dans une SSII (C.C. IUMM).

Sur ma mission actuelle, le client demande par contrat que les intervenants (dont moi-même) soient joignables sur GSM entre 12h et 14h00 (prise d'appel) et avec un délai de 30 min pour intervenir.

Cette contrainte (je ne suis pas libre de faire ce que je veux à la pause déjeuné) n'est actuellement pas rémunérée.

Est-ce normal ?

si oui, que dois-je invoquer ?

si non, ai-je des recours pour le passé ?

merci d'avance.

08/03/2011 12:44

Bonjour,
Apparemment, vous devez rester pendant cette pause à la disposition de l'employeur et de ses directives, il s'agirait donc d'un temps de travail effectif dont vous pouvez demander la rémunération éventuellement en heures supplémentaires avec un effet rétroactif sur 5 ans qui est la durée de la prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/03/2011 14:20

étant cadre en jour, je n'ai pas droit au paiement des heures supp.

Par contre les astreintes font parties d'un accord d'entreprise.
la période pendant laquelle une astreinte peut avoir lieu n'est pas mentionnée. Je pourrais en conclure que la période 12h 14h00 est une période d'astreinte, donc soumis à l'accord.

08/03/2011 14:54

C'est différent effectivement, il faudrait savoir comment sont rémunérées les période d'astreinte en dehors des interventions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/03/2011 15:24

4,55€ de l'heure, en semaine (donc ce qui me concerne).

sachant que le plancher est de 3h d’indemnisation par jour , je devrais avoir 3h par jour d'astreinte.

le manque à gagner par mois n'est pas négligeable.

(les chiffres ont été légèrement modifiés afin de ne pas me faire "repérer" trop facilement)

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