astreintes techniques a domicile soir et weeck end

Publié le 17/01/2011 Vu 1423 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/01/2011 16:43

Bonjour,
j'effectuais des astreintes techniques depuis 2007,je me suis apperçus que ces astreintes n'etaient pas remunerees comme le demande notre convention de 51 ets de sante a but non lucratif
j'en ai fait part au DP elus qui avaient surement d'autres soucis.
Ayant ete elue DP depuis 2 ans j'ai aussitot pose cette question a mon directeur en lui demandant de se mettre en conformite avec notre convention (il ma repondu que je n'avait pas d'ordres a lui donner!) Mais il a convenu que c'etait justifie mais qu'il fallait qu'il voist avec la DASS pour le budget.
Aujourdhui Il nous a fait un rappel depuis octobre 2009 mais un collegue et moi meme il nous a exclus de cette astreint ,donc j'ai decide de lui demander le rappel depuis l'origine d mes astreintes soit juillet 2007 (il faut dire qu'elles etaient remunerees 140 euros et depuis mon intervention elles sont remuneres 485 euros la semaine donc un rappel tres important depuis 2007 )
suis je en droit de reclamer ce qui me semble mettre dut .
Vous remerciant d'avance cordialement Bernard .

10/01/2011 17:04

Bonjour,
A priori, vous en avez le droit puisque la prescription est de 5 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/01/2011 14:08

Bonjour et merci de cette reponse.
Mais pourriez vous m'indiquer quelle attitudes adopter pour me

faire regulariser ce rappel (direction ,inspection du travail prudhomme ?..... )
Dans l'attente cordialement BERNARD

17/01/2011 15:12

Bonjour,
Vous pourriez d'abord envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure et, si cela ne porte pas effet, saisir le Conseil de Prud'Hommes éventuellement en référé avec une relevé précis de vos demandes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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