Audience de conciliation et saisie sur salaire

Publié le 04/06/2021 Vu 303 fois 10 Par
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03/06/2021 16:06

Bonjour,

Je passe en audience de conciliation en vue d'une saisie des rémunérations pour loyés impayés très prochainement et j'ai quelques questions. Je vais bien évidemment contester la dette malgré qu'il y ait une notion de solidarité car c'est mon ancien colocataire (bail signé avant mars 2014). Je vais aussi demander le report d'audience.

Si je conteste, peuvent-ils quand même me saisir ? Je m'explique : l'huissier m'a signifié tous les documents de cette affaire mais à l'ancienne adresse ce qui fait que je ne suis au courant de cela que depuis avril de cette année alors que cela remonte à 2014. Sachant que j'avais envoyé un courrier au bailleur pour lui annoncer mon départ de ce logement et qu'il m'a accusé réception du congé à ma nouvelle adresse. J'ai le bail, les factures, contrats, l'huissier a-t'il fait assez de recherches pour me retrouver ? sachant que je suis fonctionnaire, donc facilement trouvable. Au final, le bailleur avait mon contrat de travail donc savait où je travaillais, l'huissier ne devait-il pas, s'il n'arrivait pas à me signifier le jugement à personne et/ou domicile, le faire sur mon lieu de travail ? et que là, si seulement il n' arrivait pas, devait dresser un pv659 ?

Je ne remets pas du tout en cause les dettes mais puis-je contester la saisie des rémunérations sur diligences effectuées par l'huissier ?

Auriez-vous quelques conseils à me donner s'il vous plaît ?

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

Bien cordialement. Dernière modification : 04/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

03/06/2021 16:50

Bonjour,

Il appartiendra au Juge de l'Exécution d'apprécier si le bailleur n'a pas commis une erreur voire une faute en ne communiquant pas à l'Huissier votre adresse actuelle et si ce dernier, d'autre part, a effectué les diligences suffisantes pour vous retrouver mais si vous ne contestez pas la dette, il est possible que ce ne soit pas suffisant pour reporter la saisie sur rémunérations à moins que vous obteniez un délai....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/06/2021 07:52

C’est mon colocataire qui est à l’origine de ces dettes pas moi, je suis de bonne foi !

04/06/2021 09:13

donc en gros, je me rends à l'audience, je dis au juge que je conteste les diligences effectuées par l'huissier et la non transmission de mes coordonnées du bailleur à l'huissier ??

pensez-vous que je puisse gagner par rapport à cette constatation ?

sachant que j'ai des preuves écrites du bailleur, factures......

merci beaucoup !!

04/06/2021 09:45

Bonjour,

Il me semble que c'est ce que vous reprochez à la procédure...

J'ignore quelle sera la décision du Juge par rapport à la saisie des rémunération car la dette existe bien et vous ne la contestez pas à défaut de le pouvoir, il faudrait peut-être aussi faire des propositions pour la régler...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/06/2021 09:55

pardon, bonjour,

puis-je proposer de régler les loyers qui n'ont pas été payé, car il y a environ 6.000 € de frais d'huissiers et de déménagement ?

dois-je faire une proposition tout en contestant la dette ?

04/06/2021 11:08

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par "il y a environ 6000€ de frais d'huissiers et de déménagement", car cela paraît énorme et je ne vois pas comment on peut vous réclamer des frais de déménagement...

Vous indiquiez ne pas contester la dette, c'est donc plutôt proposer comment la régler autrement que par une saisie des rémunérations...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/06/2021 13:42

je vous assure que sur le détail des frais il y a 2800€ de déménagement suite à l'expulsion, 4000€ de frais de procédure et 1500€ d'intérêts...... et je n'ai pas tout mis !

je me suis donc mal exprimé, je vais contester la dette après le renvoi de l'audience pour qu'on puisse travailler sur le dossier et en parallèle assigner le bailleur pour les motifs que je vous ai indiqué plus haut car je pense qu'il y a des irrégularrités sur le dossier !

je ne vais donc pas proposer de régler la somme !

quand on assigne une personne, rassurez-moi, c'est bien au tribunal dont le défendeur dépend ??

04/06/2021 14:23

Il me semble indispensable de vous rapprocher d'un avocat spécialiste déjà pour examiner la clause de solidarité qui figurait au bail car si vous aviez donné congé, les sommes que l'on vous réclament semblent sortir des loyers et accessoires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/06/2021 15:06

ah oui mais en plus des montants indiqués, il y a le principal pour 5600€ et les indemnités d'occupations 4600€, tout cela accumulé, ça fait beaucoup pour quelque chose que je n'ai pas commis !

on a déjà regardé le dossier mais étant donné que c'est un bail signé avant la modification de la loi ALUR 2014, je reste solidaire jusqu'a la fin du bail et non 6 mois après !

je compte faire assigner le bailleur pour ne pas avoir transmis ma nouvelle adresse et l'huissier pour le manque de diligences qu'il a effectué, ce qui m'a causé grief car je n'ai ni pu me défendre ni faire appel de quoi que ce soit !

04/06/2021 16:51

Déjà si ce n'est pas prévu dans la clause de solidarité, les indemnités d'occupation après résiliation du bail ne sont pas dues par le colocataire ayant donné congé mais ce n'est pas sur un forum que l'on peut faire une consultation juridique approfondie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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