AUGMENTATION SOUS FORME DE PRIME DEPLACEMENT

Publié le 14/09/2015 Vu 1127 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/09/2015 10:25

bonjour
Depuis des années, mon employeur m'a donné une augmentation sous forme "de prime de déplacement" l'entreprise entre temps à été vendue deux fois et toujours cette prime.(PME PLOMBERIE CHAUFFAGE ELEC)
A ce jour, l'employeur, veut supprimer cette "prime" car le délégué du personnel demande que les zones déplacement soient payées (employeur refuse) de ce fait, le délégué à titre perso monte un dossier pour les prud'hommes.
Pouvez vous me dire si une prime ne reste pas acquise ??
Cordialement

14/09/2015 11:04

Bonjour,
En l'occurrence, la prime de déplacement qu'il conviendrait plutôt d'appeler indemnité doit correspondre à une réalité et c'est bien tout le problème d'avoir masqué une augmentation de salaire de cette manière pour ne pas payer les cotisations sociales...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/09/2015 11:37

merci pour votre réponse. Sur la paie, c'est bien notifié prime de déplacement(pas de déplacements réguliers en effet à ce jour)
En ce qui concerne les cotisatons sociales (le repreneur aurait pû en effet mettre le hola.....)
Ma question était surtout savoir si une prime etait acquise si cela fait 10 ans qu'elle apparait sur ma paie

14/09/2015 11:47

Une prime non contractuelle ou prévue à la Convention Collective applicable n'est jamais acquise puisque même en cas d'usage, elle peut être dénoncée par l'employeur en respectant la procédure mais en l'occurrence, cela n'est même pas le cas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/09/2015 11:57

Merci beaucoup
Quelle est la procédure pour l'employeur???

14/09/2015 12:33

Lortsqu'il s'agit réeellement d'un usage, ce qui ne semble pas être le cas présentement, c'est d'en informer les Représentants du Personnel puis individuellement chaque salarié en respectant un délai de prévenance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.