Avantage en nature voiture de fonction

Publié le 19/01/2018 Vu 1459 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/01/2018 17:27

Bonjour je vous contacte par rapport aux avantages en nature pour une voiture.
J'ai une une voiture le 1er février 2016 jusqu au 1 er septembre 2017 qu' il m a récupéré suite à arrêt de travail. Et surprise fin septembre régularisation avantage en nature de 18 mois donc salaire sur ma fiche de paie à -230 euros.
Cette voiture n avait aucune trace écrite à mon nom, était il dans ces droits.

Merci pour votre aide

18/01/2018 21:49

Bonjour,
Une régularisation tardive d'avantage en nature peut effectivement représenter beaucoup d'un coup !

18/01/2018 22:43

Bonjour,
Normalement l'employeur ne peut pas récupérer le véhicule de fonction pendant un arrêt-maladie...
L'employeur ne peut pas régulariser l'avantage en nature en prélevant plus de 10 % du salaire ou à la rigueur en appliquant le barème des saisie sur rémunérations...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/01/2018 08:11

Bonjour merci pour votre réponse. Est il possible de récupérer une partie du préjudice. Si oui quel est la démarche à effectué? Merci

19/01/2018 08:28

Bonjour,
J'ignore pendant combien de temps l'avantage en nature vous a été retiré et si vous l'avez récupéré depuis...
D'autre part, si vous avez la preuve que c'est l'employeur qui vous l'a retiré, ce qui impliquerait un écrit...
Les litiges qui ne peuvent pas se régler à l'amiable sont de la compétence du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/01/2018 11:34

Je pensais que vous parliez du préjudice constitué par le retrait de la voiture de fonction depuis votre arrêt-maladie...
Vous pourriez très bien avoir rendu volontairement la voiture de fonction sans que l'employeur ait exigé sa restitution...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter