Avantage en nature voiture - régularisation sur salaire

Publié le Vu 3458 fois 3 Par jul49
13/01/2016 10:33

Bonjour,

Je sollicite votre aide concernant les avantages en nature et particulièrement l'usage d'une voiture.

Cette voiture a été mise à ma disposition en milieu d'année 2014 mais ne figure pas sur mon contrat de travail. Il est convenu oralement avec mon employeur que je puisse m'en servir également personnellement.

L'année dernière en milieu d'année, l'urssaf a contrôlé mon employeur et lui a infligé une contravention liée au fait qu'il n'y avait pas d'avantage en nature sur mon salaire pour l'utilisation de ce véhicule.
A peu près, au même moment en mai, j'ai négocié une augmentation de salaire (qui le portait à environ 3700 € net).

En décembre, j'ai observé sur mon salaire une baisse conséquente puisque la régularisation de l'avantage en nature a été faite pour toute l'année 2015 et mon salaire a donc diminué sérieusement sans que je n'ai été prévenu bien entendu et que mon contrat de travail n'ait été modifié.

Je ne conteste pas le fait de cet avantage en nature mais plutôt celui qu'en réalité cela impacte mon salaire net puisqu'au final, c'est mon augmentation de salaire en mai dernier qui est impactée par cette régularisation et quelque part, c'est mon salaire de base qui a été diminué sans mon autorisation.
Je n'ai pas de preuves écrites de mon augmentation de salaire hormis évidemment mes bulletins de salaire de mai à novembre 2015.

Pouvez-vous svp me dire si tout cela est bien légal du point de vue du droit du travail ?
De plus, je sais que mon entreprise prépare des avenants au contrat de travail suite à un audit social fait par un avocat. Autant je souhaiterai que le problème de l'avantage en nature (voiture) soit clarifié sur mon contrat de travail ; pour le restant, je n'ai pas nécessairement envie de signer un nouveau contrat, celui initial étant plutôt light. Comment puis-je faire ?

Merci par avance de votre expertise !

13/01/2016 13:31

Bonjour,
Le problème c'est que tout cela est oral...
Si vous voulez conserver l'avantage en nature, il faudrait le faire préciser au contrat de travail éventuellement par avenant, mais vous ne pouvez pas en bénéficier sans qu'il figure sur vos feuilles de paie et vous pourrez en profiter pour que l'augmentation soit également mentionnée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/01/2016 14:15

merci de votre réponse !
Je comprends en effet bien la nécessité que cela figure à mon contrat de travail. Mais comment peut-on régulariser sur mon bulletin de salaire qqchse qui n'est pas inscrit dans mon contrat de travail ? je pense que c'est illégal, pouvez-vous confirmer ?

De plus, à partir du moment où cet avantage vient diminuer mon salaire de base des 6 derniers mois, je pense que cela non plus n'est pas logique. A mon sens, le salaire de base brute aurait dû être compensé du montant de la somme occasionnée par les cotisations sociales prélevées sur cet avantage en nature.
Peut-être je suis dans l'erreur en pensant cela ? Qu'en dites-vous ?

merci de votre aide en tout cas :)

Cordialement

13/01/2016 21:08

L'avantage en nature est de fait et je pense que vous le reconnaissez, en tout cas l'URSSAF l'a constaté...
Ce que vous pourriez contester c'est sa régularisation brutale en une seule fois si cela dépasse 10 % de votre salaire net car cela pourrait être considéré comme une avance de l'employeur...
Je présume que le salaire contractuel est exprimé en brut, il est donc respecté puisque l'avantage en nature vient normalement en plus pour permettre la retenue des cotisations sociales pour être retranché ensuite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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