Avantages CE et invalidite

Publié le 01/08/2020 Vu 322 fois 1 Par
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31/07/2020 21:24

Bonjour,

Je suis en invalidité depuis 2 ans et demi. Je suis toujours salarié au sein de l'entreprise. Je reçois chaque mois ma fiche de paies avec le montant "0".

Jusqu'à maintenant, je recevais mes chèques vacances mais cette année ils ont décidé de ne pas me les donner avec cette raison : "pas de maintien de salaire". Est-ce une raison valable ? Je n ai donc plus les avantages du CE ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 01/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

31/07/2020 22:06

Bonjour,

Il s'agit donc maintenant du CSE et je présume que vous êtes en arrêt-maladie...

On peut se référer à cette réponse ministérielle publiée au JO du 13 décembre 2011 dont j'extrais :


Les activités sociales et culturelles doivent donc, par principe, s'adresser à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Il ressort en outre de la jurisprudence que toute activité doit, pour pouvoir être qualifiée d'activité sociale et culturelle, ne pas être discriminatoire. Les tribunaux veillent ainsi, lorsque les moyens budgétaires des comités sont limités, à ce que ces derniers adoptent des grilles de répartition basées sur des critères objectifs, et appliquent ces grilles sans discrimination. Il s'ensuit que les avantages et prestations proposées par le CE ne doivent, d'une manière générale, prendre en considération ni la personne, ni la catégorie professionnelle, ni l'affiliation syndicale du salarié. L'exclusion de salariés en longue maladie du bénéfice des activités sociales et culturelles paraît, dans ces conditions, constituer une discrimination liée à l'état de santé du salarié, susceptible d'être sanctionnée par les tribunaux.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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