Avantages en nature de gardien d'immeuble

Publié le 12/04/2021 Vu 912 fois 9 Par
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11/04/2021 17:07

Bonjour,

Je suis gardien d'immeuble d'une copropriété de 179 logements et je suis actuelement en accident du travail depuis le 24 septembre 2020. Un membre du conseil syndical demande le rembourrsement de l'avantage en nature que je perçois soit 192 € par mois, d'accident de travail, pour l'appartement de fonction que j'occupe. Je precise que ce logement sert aussi de loge pour la reception des colis et l'accueil des résidents.

Suis-je obligé de rembourser ? et puis-je préténde aux remboursements des 55 KW d'electricité puisque je n'ai pas de loge ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 12/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

11/04/2021 18:18

Bonjour,

Vous n'avez rien à rembourser et vous pourriez vous référer à l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-43.193, Publié au bulletin :


la non-exécution par le salarié des permanences et des astreintes n'autorisait pas l'employeur à réclamer pour l'occupation, à titre personnel et professionnel, du logement de fonction, le paiement d'un loyer et de charges locatives, non prévu par les dispositions contractuelles et conventionnelles


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/04/2021 20:29

Bonjour,
L’arrêt mentionné (cassation n° 09-43.193) porte sur un cas différent du vôtre. En effet, il s’agissait d’un employé d’un organisme d’HLM dont la convention collective n’était pas celle des gardiens, concierges et employés d’immeuble. Il disposait d’un logement de fonction fourni gratuitement en contrepartie d’heures de travail supplémentaires qu’il a cessé de fournir à l’occasion d’un arrêt pour maladie et l’employeur a demandé en conséquence le paiement d’un loyer, circonstances qui nétaient prévues ni par le contrat de travail ni par la convention collective. La cour de cassation a jugé que, dans ces conditions, la non-exécution par le salarié des permanences et des astreintes n'autorisait pas l'employeur à réclamer pour l'occupation, à titre personnel et professionnel, du logement de fonction, le paiement d'un loyer et de charges locatives, non prévu par les dispositions contractuelles et conventionnelles.

Or le logement de fonction d’un gardien d’immeuble qui n’est pas un HLM n’est pas fourni à titre gratuit mais à titre onéreux selon un barême conventionnel. Si l’on peut trouver petit de la part du conseil syndical de ne pas vous faire grâce du paiement de la contrepartie de l’avantage en nature prévu par la convention collective, je ne vois pas de raison à ce que ce paiement soit suspendu de droit à l’occasion d’un arrêt pour accident de travail.

Cela dit, il y a peut-être une jurisprudence en sens contraire. Les mieux à même de vous éclairer sur cette question sont les syndicats qui doivent avoir de la documentation sur le sujet.

11/04/2021 21:30

L'Arrêt précité est à rapprocher sur le principe de l'avantage en nature, même s'il s'agit d'un véhicule de fonction, de l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.996, Publié au bulletin :


Attendu, d'autre part, qu'un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait repris, lors de l'arrêt de travail de Mme X..., le véhicule de fonction qui lui était attribué, la cour d'appel en a exactement déduit que ce comportement était fautif et a ainsi justifié l'allocation de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de cette privation ;


Vont dans le même sens que mon analyse élargie à tout avantage en nature de logement de fonction ces dossiers :

- n° 1

- n° 2
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/04/2021 23:16

Vous répondez à la question de savoir si un avantage en nature peut être retiré pendant l'arrêt de travail, mais ce n'est pas la question qui est posée. Celle-ci est de savoir si l'employeur doit accorder un avantage en nature supplémentaire pendant l'arrêt de travail.

Plus précisément, l'employé d'immeuble de catégorie B paie un loyer pour son logement de fonction. C'est ce que stipule la convention collective. Ce logement doit-il être fourni gratuitement pendant l'arrêt de travail ? Je ne pense pas. A mon avis, l'employé d'immeuble doit continuer à payer son loyer.

11/04/2021 23:50

Je rappelle ce qui nous est exposé :


un membre du conseil syndical demande le remboursement de l'avantage en nature que je perçois

Faire rembourser au salarié un avantage en nature, il me semble que c'est le retirer et je réponds donc à la question que c'est interdit sauf si c'est prévu au contrat de travail ou à la Convention Collective applicable...

Il n'est pas question d'avantage en nature supplémentaire ni de loyer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/04/2021 01:37

Le problème - un membre du conseil syndical demande le remboursement de l'avantage en nature que je perçois - est en fait mal posé.

Le conseiller syndical ne peut demander le remboursement d'un avantage en nature pour la simple raison qu’il n’y a pas d’avantage en nature. Il demande en fait le remboursement d’un salaire en nature que l'employeur n'a pas à payer.

Je viens de vérifier dans la convention collective : l’employé d’immeuble ne paie pas un loyer mais une part de son salaire lui est versée en nature sous la forme de la fourniture d’un logement de fonction selon un barême conventionnel, ce qui revient en fait au même.

En situation normale, le montant net versé par l’employeur correspond au salaire net après déduction de la part versée en nature.

Pendant l’arrêt dû à un accident de travail, l’employeur suspend le versement du salaire et la caisse d’assurance-maladie verse au salarié une indemnité calculée sur le montant du salaire global sans déduction de la part à verser en nature. L’employeur continuant à verser cette part en nature sous la forme du logement de fonction, logiquement la caisse d’assurance-maladie devrait prélever le montant correspondant sur les indemnités à verser au salarié pour rembourser l’employeur, ce qu’elle ne fait pas. L’employeur me semble dès lors fondé à demander ce remboursement au salarié.

12/04/2021 08:36

Bonjour,

Voici maintenant que c'est la personne qui nous interroge qui pose mal le problème selon vous parce qu'il faudrait que ça puisse vous donner raison...

Mais la réponse que vous avez formulée l'est tout autant puisque nvous parliez de loyer, ce qui n'est pas le cas même si vous prétendez que ça revient au même...

Ce qui revient au même c'est que le salaire en nature fait partie intégrante de la rémunération globale contractuelle et que donc l'employeur n'est pas fondé à en demander le remboursement pendant la suspension du contrat de travail et en particulier pendant un arrêt pour accident de travail....

C'est vous qui dîtes que l'employeur doit suspendre le versement du salaire pendant un atrrêt pour accident du travail contrairement à ce qui est prévu à l'art. 30 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles...

Demander le remboursement d'une partie des indemnités journalières de la Sécurité Sociale me paraît être un enregistrement sans cause pour l'employeur et va à l'encontre de toutes les règles lorsque dans certains cas elles sont plus éleves que la rémunération mensuelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/04/2021 18:20


Voici maintenant que c'est la personne qui nous interroge qui pose mal le problème selon vous parce qu'il faudrait que ça puisse vous donner raison...


Avec vos 46812 messages, vous devriez avoir constaté que les problèmes mal posés sont fréquents ce qui amène souvent à devoir les reformuler.

En l'espèce il est mal posé puisqu'il n'y a pas d'avantage en nature et vous avez mis du temps à vous en apercevoir ce qui n'est pas très flatteur pour le grand expert en droit du travail que vous prétendez être.


Mais la réponse que vous avez formulée l'est tout autant puisque nvous parliez de loyer, ce qui n'est pas le cas même si vous prétendez que ça revient au même...


Si vous réfléchissez bien, en fait si, l'effet est le même.

De toute façon, votre réponse à laquelle vous vous êtes accroché parce que, imbu de votre expertise, vous ne supportez pas la moindre contradiction, était doublement erronée.

Vous n'avez rien à rembourser : à supposer qu'il y ait bien avantage en nature, il est impossible d'affirmer qu'il n'y a pas d'avantage en nature à rembourser tant qu'on n'a pas vérifié l'absence de clause obligeant à rembourser ou suspendre l'avantage en nature en cas de suspension du contrat de travail.

l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-43.193, Publié au bulletin : inadapté au cas présent puisqu'il n'y a pas d'avantage en nature.


Ce qui revient au même c'est que le salaire en nature fait partie intégrante de la rémunération globale contractuelle et que donc l'employeur n'est pas fondé à en demander le remboursement pendant la suspension du contrat de travail et en particulier pendant un arrêt pour accident de travail....


Tant que l'employeur verse un salaire ou des indemnités compensatrices, la question ne se pose pas : il verse un net à payer qui correspond au salaire net ou indemnités dues desquels est déduit le salaire en nature.

Mais la question finit par se poser lorsque l'employeur ne doit plus rien payer et que les indemnités perçues par le salarié sont intégralement versées par l'assurance-maladie et autres régimes de prévoyance. Pourquoi l'employeur serait-il tenu de payer le salaire en nature alors qu'il n'a plus de salaire à payer ? Ce ne serait pas cohérent.


C'est vous qui dîtes que l'employeur doit suspendre le versement du salaire pendant un atrrêt pour accident du travail contrairement à ce qui est prévu à l'art. 30 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles...


Oui, je le dis et, au bout d'un certain temps qui dépend de l'ancienneté du salarié, c'est vrai. S'il n'a pas trois ans d'ancienneté, après trente jours d'arrêt il n'a plus droit à rien de la part de l'employeur. Or, dans le cas présent, l'arrêt dure depuis le 24 septembre 2020. L'employeur a-t-il encore quelque chose à payer ? Ce n'est pas sûr du tout.


Demander le remboursement d'une partie des indemnités journalières de la Sécurité Sociale me paraît être un enregistrement sans cause pour l'employeur ...


Si l'employeur n'est pas en droit de demander un remboursement, ce n'est en tous cas certainement pas sur le fondement de l'enrichissement sans cause. La cause est évidente : c'est la compensation de l'occupation du logement. Et même après remboursement du salaire en nature le cas échéant, il y a encore appauvrissement de l'employeur parce que ce salaire en nature est loin de correspondre à la valeur locative du logement fourni.

Il faut aussi considérer que le calcul des indemnités versées par la sécurité sociale et autres assurances complémentaires se fait sur le montant des salaires perçus dans les mois précédents, y compris le salaire en nature. Le salarié en arrêt est donc indemnisé non seulement sur la perte du net en espèces qu'il ne perçoit plus mais aussi sur une perte du salaire en nature supposée dont il continue pourtant en fait à bénéficier, ce qui paraît aberrant.


... va à l'encontre de toutes les rèsgles lorsque dans certains cas elles sont plus éleves que la rémunération mensuelle...


????

En conclusion :

- Tant que l'employeur verse des indemnités, il déduit le salaire en nature comme en situation normale ;
- Ensuite, il me paraît fondé de demander au salarié de rembourser le salaire en nature dont les régimes sociaux indemnisent la perte alors qu'il continue à être perçu par le salarié.

Cela dit, la jurisprudence ou des règles que j'ignore interdisent peut-être à l'employeur de demander ce remboursement. Les mieux à même pour répondre sur ce point sont, comme je l'ai dit, les syndicats de salariés.

Je ne doute pas que vous ne vouliez avoir le dernier. Faites. Mais pour moi, la discussion est terminée.

12/04/2021 18:47

Les experts-comptables et les rédacteurs du Lamy doivent être des ignorants pour considérer eux aussi que que le salaire en nature correspond à un avantge en nature comme ce dossier et bien d'autres...

Vous, vous ne vous êtes pas encore aperçue qu'un loyer on le paie alors qu'un avantage ou un salaire en nature on le perçoit...

Il me semble que d'entrée j'ai souligné en citant l'Arrêt de la cour de Casastion que c'est en absence de clause au contrat de travail ou de disposition à la Convention Collective applicable qu'il n'y a rien à rembourser et m^me si vous avez une déficience de compréhension, je ne vais pas le répéter à chaque message...

Vous alez même jusqu'à faire diversion en estimant que les avantages en nature sont sous-évalués et à trouver aberrant les indemnisations prévues par la Sécurité Sociale et les Conventions Collectives, ce qui démontre si on en avait besoin votre mauvaise foi...

Je ne vais pas discuter avec vous sur la Jurisprudence qui prévoit que si les indemnités journalières sont plus élevées que le salaire habituel, elles doivent être reversées au salarié si l'employeur bénéficie d'une subrogation ou conservées par le salarié s'il les perçoit directement car ce serait vous instruire et je suis là avant tout pour informer l'intéressé par des Jurisprudences et dossiers contrairement à vous...

Heureusement que pour vous la discussion est terminée cela vous évitera d'amplifier le ton polémique auquel j'ai été obligé de répondre et surtout de continuer à raconter des bétises car ce que vous trouvez normal est avant tout des hérésies dues à votre ignorance que vous consentez à reconnaître à demi-mots...

Je reste bien sûr à la disposition de l'auteur du sujet pour parler sérieusement de Droit du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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