Avantages en nature de gardien d'immeuble

Publié le 12/04/2021 Vu 1442 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/04/2021 17:07

Bonjour,

Je suis gardien d'immeuble d'une copropriété de 179 logements et je suis actuelement en accident du travail depuis le 24 septembre 2020. Un membre du conseil syndical demande le rembourrsement de l'avantage en nature que je perçois soit 192 € par mois, d'accident de travail, pour l'appartement de fonction que j'occupe. Je precise que ce logement sert aussi de loge pour la reception des colis et l'accueil des résidents.

Suis-je obligé de rembourser ? et puis-je préténde aux remboursements des 55 KW d'electricité puisque je n'ai pas de loge ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 12/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

11/04/2021 18:18

Bonjour,

Vous n'avez rien à rembourser et vous pourriez vous référer à l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-43.193, Publié au bulletin :


la non-exécution par le salarié des permanences et des astreintes n'autorisait pas l'employeur à réclamer pour l'occupation, à titre personnel et professionnel, du logement de fonction, le paiement d'un loyer et de charges locatives, non prévu par les dispositions contractuelles et conventionnelles


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/04/2021 21:30

L'Arrêt précité est à rapprocher sur le principe de l'avantage en nature, même s'il s'agit d'un véhicule de fonction, de l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.996, Publié au bulletin :


Attendu, d'autre part, qu'un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait repris, lors de l'arrêt de travail de Mme X..., le véhicule de fonction qui lui était attribué, la cour d'appel en a exactement déduit que ce comportement était fautif et a ainsi justifié l'allocation de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de cette privation ;


Vont dans le même sens que mon analyse élargie à tout avantage en nature de logement de fonction ces dossiers :

- n° 1

- n° 2
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/04/2021 23:50

Je rappelle ce qui nous est exposé :


un membre du conseil syndical demande le remboursement de l'avantage en nature que je perçois

Faire rembourser au salarié un avantage en nature, il me semble que c'est le retirer et je réponds donc à la question que c'est interdit sauf si c'est prévu au contrat de travail ou à la Convention Collective applicable...

Il n'est pas question d'avantage en nature supplémentaire ni de loyer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/04/2021 08:36

Bonjour,

Voici maintenant que c'est la personne qui nous interroge qui pose mal le problème selon vous parce qu'il faudrait que ça puisse vous donner raison...

Mais la réponse que vous avez formulée l'est tout autant puisque nvous parliez de loyer, ce qui n'est pas le cas même si vous prétendez que ça revient au même...

Ce qui revient au même c'est que le salaire en nature fait partie intégrante de la rémunération globale contractuelle et que donc l'employeur n'est pas fondé à en demander le remboursement pendant la suspension du contrat de travail et en particulier pendant un arrêt pour accident de travail....

C'est vous qui dîtes que l'employeur doit suspendre le versement du salaire pendant un atrrêt pour accident du travail contrairement à ce qui est prévu à l'art. 30 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles...

Demander le remboursement d'une partie des indemnités journalières de la Sécurité Sociale me paraît être un enregistrement sans cause pour l'employeur et va à l'encontre de toutes les règles lorsque dans certains cas elles sont plus éleves que la rémunération mensuelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/04/2021 18:47

Les experts-comptables et les rédacteurs du Lamy doivent être des ignorants pour considérer eux aussi que que le salaire en nature correspond à un avantge en nature comme ce dossier et bien d'autres...

Vous, vous ne vous êtes pas encore aperçue qu'un loyer on le paie alors qu'un avantage ou un salaire en nature on le perçoit...

Il me semble que d'entrée j'ai souligné en citant l'Arrêt de la cour de Casastion que c'est en absence de clause au contrat de travail ou de disposition à la Convention Collective applicable qu'il n'y a rien à rembourser et m^me si vous avez une déficience de compréhension, je ne vais pas le répéter à chaque message...

Vous alez même jusqu'à faire diversion en estimant que les avantages en nature sont sous-évalués et à trouver aberrant les indemnisations prévues par la Sécurité Sociale et les Conventions Collectives, ce qui démontre si on en avait besoin votre mauvaise foi...

Je ne vais pas discuter avec vous sur la Jurisprudence qui prévoit que si les indemnités journalières sont plus élevées que le salaire habituel, elles doivent être reversées au salarié si l'employeur bénéficie d'une subrogation ou conservées par le salarié s'il les perçoit directement car ce serait vous instruire et je suis là avant tout pour informer l'intéressé par des Jurisprudences et dossiers contrairement à vous...

Heureusement que pour vous la discussion est terminée cela vous évitera d'amplifier le ton polémique auquel j'ai été obligé de répondre et surtout de continuer à raconter des bétises car ce que vous trouvez normal est avant tout des hérésies dues à votre ignorance que vous consentez à reconnaître à demi-mots...

Je reste bien sûr à la disposition de l'auteur du sujet pour parler sérieusement de Droit du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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