Baisse du coefficient suite à des Négociations Obligatoires annue

Publié le 01/10/2009 Vu 2672 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/10/2009 09:10

Bonjour.
Dans mon entreprise, lors des dernières N.A.O, nous avons obtenu une augmentation de 1.2% sur l’ensemble des salaires.
Néanmoins, une liste de Cadres Dirigeants ainsi que certains Responsables de Service sont exclus par Protocol d’accord.
Le salaire étant calculé par une multiplication entre le: « Nombre de points » et la « Valeur du point ».
La partie exclue a vu son nombre de point baisser afin que le calcul :
« Valeur du point » (augmentée de 1.2%) X par « Nombre de point » (diminué) = Exactement le même salaire d’avant les négociations.
Donc pas de gain, mais pas de perte non plus.

La direction demande à chaque salarié concerné par cette mesure de signer un avenant.

Quel est le droit de l’employeur dans ce domaine ?
A t’il le droit de baisser le coefficient (avec l’excuse que ceci n’engendre pas de baisse de salaire)
Quelle sont les mesures à prendre pour les Cadres concernés.

Merci de votre réponse.

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