Baisse du coefficient suite à des Négociations Obligatoires annue

Publié le 01/10/2009 Vu 2872 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/10/2009 09:10

Bonjour.
Dans mon entreprise, lors des dernières N.A.O, nous avons obtenu une augmentation de 1.2% sur l’ensemble des salaires.
Néanmoins, une liste de Cadres Dirigeants ainsi que certains Responsables de Service sont exclus par Protocol d’accord.
Le salaire étant calculé par une multiplication entre le: « Nombre de points » et la « Valeur du point ».
La partie exclue a vu son nombre de point baisser afin que le calcul :
« Valeur du point » (augmentée de 1.2%) X par « Nombre de point » (diminué) = Exactement le même salaire d’avant les négociations.
Donc pas de gain, mais pas de perte non plus.

La direction demande à chaque salarié concerné par cette mesure de signer un avenant.

Quel est le droit de l’employeur dans ce domaine ?
A t’il le droit de baisser le coefficient (avec l’excuse que ceci n’engendre pas de baisse de salaire)
Quelle sont les mesures à prendre pour les Cadres concernés.

Merci de votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter