Baisse de l'indice hiérarchique suite à une erreur de la directio

Publié le 06/06/2012 Vu 1998 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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06/06/2012 10:07

Bonjour à tous,
Je vais tenter d’expliquer clairement mes interrogations.
Je suis ingénieur dans une entreprise régit par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Pour info, voici un rappel de la décomposition des positions et indices hiérarchiques me concernant :
Position I
- 21 ans : 60
- 22 ans : 68
- 23 ans : 76
- Majoration par année d’expérience acquise au-delà de 23 ans : 8
Position II
- Après 3 ans en position II dans l’entreprise : 100
- Après une nouvelle période de 3 ans : 108
- Après une nouvelle période de 3 ans : 114
- Après une nouvelle période de 3 ans : 120
- …

J’ai été embauché le 13 mars 2006 en position I à l’indice 76.
Le 1er juillet 2007, j’ai été promu en position II à l’indice hiérarchique 100.

C’est à ce moment que cela se complique légèrement.
Sur la fiche de paie de mars 2009, l’indice hiérarchique est passé automatiquement de 100 à 108. Théoriquement, ce changement automatique (conventionnel) de coefficient aurait dû intervenir au mois de juillet 2010 (3 ans après le passage à 100). N’ayant pas porté plus d’intérêt que cela dans l’immédiat, je n’ai donc rien signalé aux ressources humaines qui ne s’étaient d’ailleurs aperçu de rien jusqu’à aujourd’hui (3 ans après).
Une période de 3 ans s’écoule et comme prévu (pour moi), la fiche de paie de mars 2012 a vu l’indice hiérarchique 108 passé automatiquement à 114. Tout allait donc bien jusqu’à réception de la fiche de paie d’avril 2012 où l’indice hiérarchique était repassé à 108.
Cette fois, je demande des explications au service de la paie qui me répond que certains coefficients ont été revus car ils étaient faux (avec à l’appui les dates réelles de changements de coefficient automatique qui aurait dû s’appliquer).

En espérant avoir été clair, je vous pose maintenant les 2 questions suivantes :
1- Est-ce que ce genre de pratique est légal sachant que :
o l’erreur initiale vient de la direction,
o sur la fiche de paie de mars 2012, l’indice 114 est inscrit (est-ce la fiche de paie qui fait foi?),
o j’ai effectué la période de 3 ans (comme stipulé dans la convention) dans l’indice précédent (108).

2- Lors du changement auto de coefficient (de 100 à 108) en mars 2009, les appointements mini ont également augmenté. Cependant, sur la fiche de paie de décembre 2009, je me suis retrouvé avec un revenu annuel brut inférieur à ce minimum.
Est-ce légal de combler systématiquement ce manque par une prime?

06/06/2012 16:40

Bonjour,
Norrmalement, après qu'il y ait eu mention sur la feuille de paie d'un indice supérieur, l'employeur ne peut pas le diminuer mais pour le respect du minimum conventionnel, c'est à apprécier sur l'année...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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